DROIT SYNDICAL : Décharge d’activité partielle de services - planning

10 Mars 2012 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 22.04.2020

DROIT SYNDICAL :

Décharge d’activité partielle de services - planning

L'autorité territoriale fixe après concertation avec les organisations syndicales les modalités de gestion des demandes d'absence.

Il appartient à l'autorité territoriale de fixer en tant que de besoin et après concertation avec les organisations syndicales les modalités de gestion des demandes d'absence, notamment celles concernant les agents déchargés; partiellement de service. Par exemple, un tableau prévisionnel des absences peut être établi.

Cette disposition n'a ni pour objet, ni pour effet de limiter la liberté des organisations syndicales de déterminer la nature des fonctions syndicales susceptibles d'être confiées par elles aux bénéficiaires de décharges de service, ni de conférer à l'administration, en dehors de l'exercice éventuel du pouvoir disciplinaire, un droit de contrôle sur les activités syndicales de ces agents (Q.E. n° 119 483 du 3 janvier 2012)

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