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DISPONIBILITÉ : Exercer une activité privée est possible durant une période de disponibilité
3 Avril 2012 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE
MAJ le 22.04.2020
DISPONIBILITÉ :
Exercer une activité privée est possible durant une période de disponibilité
Le fonctionnaire en disponibilité demeure lié à son administration et soumis aux obligations prévues par le statut.
L'interdiction de cumul d'une activité publique avec une activité privée lucrative ne s'applique pas en cas de disponibilité. Le juge administratif a en effet rappelé (Cour administrative d'appel de Paris 29 juin 2010 n° 09PA01163) qu'un fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles peut exercer une activité privée rémunérée.
L'agent demeure néanmoins soumis aux obligations de son statut et en particulier au devoir de réserve.
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