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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

DISPONIBILITÉ : La C.A.P doit-elle être saisie sur une demande de réintégration après une disponibilité ?

5 Mai 2012 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 16.04.2020

affiche 70

DISPONIBILITÉ : 

La C.A.P doit-elle être saisie sur une demande de réintégration après une disponibilité ?

Une décision relative à une demande de réintégration d'un fonctionnaire territorial au terme d'une période de disponibilité doit être précédée d'un avis de la CAP compétente.

Un rédacteur d'une commune avait bénéficié d'une disponibilité pour convenances personnelles (du 1° février au 1° octobre 1991). Le maire de la commune avait rejeté la demande de réintégration présentée par l'agent au motif que l'emploi que l'intéressé occupait précédemment avait été supprimé.

La haute juridiction a considéré qu'il résultait des dispositions législatives en vigueur en la matière (1) que la décision prise sur la demande de réintégration d'un fonctionnaire territorial au terme d'une période de disponibilité doit être précédée d'un avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente.

Le jugement du tribunal administratif qui avait omis de répondre au moyen tiré de l'absence de consultation de la CAP préalablement à la décision de refus de réintégration contestée, a été annulé.

→ CE 23 juin 2010 - n° 317687

→ (1) Articles 30 et 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

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