FONCTION PUBLIQUE → JOUR DE CARENCE : « UNE LECTURE FIABLE ET SIMPLIFIEE FACILITANT LA MISE EN OEUVRE »

7 Avril 2012 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

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JOUR DE CARENCE : « UNE LECTURE FIABLE ET SIMPLIFIEE

FACILITANT LA MISE EN OEUVRE »

Weka : Anne Batailler, le jour de carence dans la fonction publique territoriale dont la circulaire d'application vient d'être signée suscite une polémique, et notamment l’ire des syndicats. Est-ce selon vous légitime ?

Anne Batailler : Sur le plan juridique il n’y a aucune ambiguïté. La loi de finances pour 2012 s’applique dès le premier janvier 2012. Contrairement à ce qui a pu être dit, cette loi n’est pas illégale au prétexte qu’elle contredit l’article 57 de la loi 1984-53 selon lequel les fonctionnaires ont droit à leur plein traitement pendant 90 jours d’arrêt maladie ordinaire.

Même si l’article 105 de la loi de finances réduit ce délai à 89 jours en instaurant le jour de carence dans la fonction publique territoriale, la loi ultérieure, quand bien même il s’agit d’un cavalier législatif, abroge de facto la loi antérieure. On peut critiquer l’aspect moral ou la pertinence de la loi, mais elle s’applique, contrairement à ce que certains syndicats ont demandé aux élus locaux. Le rôle des syndicats, me semble-til, qui contestent la loi est alors de la déférer devant le juge administratif et pas de demander aux collectivités de l’oublier.

Au-delà de ça, il s’agit effectivement d’une mesure comptable, à une époque où compte tenu des contraintes budgétaires, toute économie est la bienvenue. Néanmoins, ceux qui abusaient du système – et c’est tout à fait insignifiant – vont certes hésiter, mais le problème c’est que ceux qui seront vraiment malades, vont également hésiter à se mettre en arrêt.

Je suis donc très réservée sur la légitimité du procédé, mais pas sur sa légalité. Est-ce que les élus de la République doivent appliquer ou non les lois de la République en fonction de leurs convictions ? Ma réponse est non. Est-ce que la morale ou l’aspect social justifient que les conséquences puissent être atténuées ? Ma réponse est oui.

Plutôt que de crier inutilement au scandale, il faut songer dans l’intérêt des agents à mettre en place des estimations des gains obtenus, qui seraient par exemple reversés dans l’action sociale de la collectivité, par participation aux mutuelles ou à l’amicale du personnel.

Weka : Quels changements implique le jour de carence pour les services RH des collectivités territoriales ?

Anne Batailler : Il y aura un impact sur la gestion de la paie, puisqu’il va falloir retirer 1/30ème de la rémunération pour chaque arrêt maladie ordinaire, ce qui représente donc une saisie supplémentaire en variable. L’automatisation des logiciels va donc devoir être mise en place.

La deuxième chose, c’est qu’en cas de requalification en congé longue durée ou longue maladie, et donc de non application du jour de carence, il faudra régulariser le salaire correspondant. Enfin, la retenue porte sur la rémunération, qui inclut notamment le supplément familial.

Or certains centres de gestion affirment que le supplément familial n’est pas dans l’assiette retenue et n'est par conséquent pas concerné par l'application d'un jour de carence, ce qui est, à mes yeux, une erreur d’interprétation par rapport à l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Bref, il reste quelques détails à régler pour une mise en place qui va apporter du travail aux GRH.

Enfin, les syndicats vont demander des compensations à un dispositif qui sera appliqué administrativement, mais négocié socialement. Ça va donc impacter la vie des collectivités.

Weka : Le service documentaire Pratique des RH territoriales, récemment paru aux éditions Weka et dont vous êtes la coordinatrice, propose une nouvelle fiche portant sur l’application du jour de carence dans la fonction publique territoriale. Quelles réponses apporte-t-elle ?

Anne Batailler : Elle apporte une sécurité juridique, met en relief les obligations qui découlent de la loi, précise aux gestionnaires RH des collectivités territoriales la chronologie et les modalités des tâches à accomplir. Elle permet de faire le point sur les pratiques, en fonction de la source législative.

Plus largement, la publication d’une nouvelle fiche livrant une analyse juridique sur ce l'application du délai de carence, à l’heure où il s’impose aux collectivités dans l’urgence tout en étant décrié, montre la capacité de réactivité en cas d’actualité importante de l’équipe rédactionnelle de Pratique des RH territoriales.

Nous offrons une lecture fiable et simplifiée facilitant la mise en oeuvre, et ce dans des délais optimaux.

Par D. GALOPIN

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