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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE > AVANCEMENTS DE GRADE : PLUS DE PUBLICITÉ OBLIGATOIRE POUR LES VACANCES DE POSTES
11 Juin 2012 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE > AVANCEMENTS DE GRADE : PLUS DE PUBLICITÉ OBLIGATOIRE POUR LES VACANCES DE POSTES
La publicité obligatoire de vacances des postes auprès des centres de gestion est supprimée par l'article 45 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (article 45) prévoit que "lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade."
Ces nouvelles dispositions sont d'application immédiate.
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