CONDUITE DE VÉHICULE : La conduite en état d'ébriété peut-elle entrainer une exclusion de fonctions ?

3 Mars 2012 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 20 avril 2020

CONDUITE DE VÉHICULE :

La conduite en état d'ébriété peut-elle entrainer une exclusion de fonctions ?

La conduite en état d'ébriété d'un véhicule administratif qui provoque un accident endommageant le véhicule, porte atteinte à la réputation de l'employeur et légitime une exclusion de fonctions de 2 ans.

Alors qu'il conduisait le véhicule administratif avec lequel il effectuait sa tournée de distribution de courrier, un agent de La Poste avait eu un accident endommageant ce véhicule. L'intéressé avait été condamné par le tribunal de grande instance à 6 mois de retrait de permis de conduire ainsi qu'à une amende de 350 €.

L'administration avait infligé à l'agent une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de 2 ans assortie de 6 mois de sursis.

La juridiction d'appel a constaté qu'il ressortait des pièces du dossier que lorsque l'accident s'était produit l'agent était en état d'ébriété pour avoir consommé des boissons alcoolisées pendant son service (ce que l'intéressé avait d'ailleurs reconnu lors de l'enquête administrative effectuée).

La Cour d’Appel Administrative a considéré que les faits reprochés avaient porté atteinte à la réputation de l'employeur eu qu'eu égard à leur gravité la sanction prononcée n'était pas manifestement disproportionnée.

Texte de référence : CAA Nantes - 7 octobre 2011 - n° 10 NT 01975

affiche 48