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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

COMITÉ MÉDICAL : Le Comité Médical peut-il être saisi hors de l'accord de l'agent ?

10 Avril 2012 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 17.04.2020

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COMITÉ MÉDICAL :

Le Comité Médical peut-il être saisi hors de l'accord de l'agent ?

L'administration peut provoquer l'examen médical d'un agent en vue de le placer d'office en congé de longue maladie ou de longue durée.

Lorsqu'un agent n'effectue pas une nouvelle mission qui lui est confiée ou ne se présente pas au travail, l'autorité territoriale est en droit de lui adresser une mise en demeure, la jurisprudence écartant le constat d'abandon de poste lorsque l'état de santé de l'intéressé ne lui permet pas d'en apprécier la portée (Conseil d'État n° 229843, 8 juillet 2002).

L'administration peut faire suivre l'agent par le médecin de prévention ou, lorsqu'il est atteint de troubles de la personnalité sévères, provoquer son examen médical en vue de le placer d'office en congé de longue maladie ou de longue durée (Conseil d'État n° 135062 du 17 octobre 1997 et Conseil d'État n° 292117 du 20 février 2008).

Cette procédure peut être engagée au vu d'une attestation médicale ou du rapport des supérieurs du fonctionnaire. Si l'agent refuse de se soumettre à l'examen du médecin agréé ou de déférer aux convocations devant le comité médical, celui-ci doit cependant se réunir (Cour administrative d'appel de Marseille, 20 mars 2011, n° 99MA00684).

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