POLICE MUNICIPALE : LES RÉACTIONS AU DÉCRET SUR LES CONVENTIONS DE COORDINATION

18 Février 2012 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #POLICE MUNICIPALE

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POLICE MUNICIPALE : LES RÉACTIONS AU DÉCRET

SUR LES CONVENTIONS DE COORDINATION

Les syndicats déplorent le manque d’ambition du texte. Le président de la commission consultative se félicite pour sa part d’une « première étape ».

La parution au Journal Officiel du 4 janvier du décret relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale a suscité plusieurs réactions parmi les professionnels. Très attendu, le texte*, qui avait été annoncé en juin dernier à Nice par le ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, vise à renforcer la coopération entre les polices municipales et les polices d’Etat. Il prévoit l’élaboration d’un diagnostic local de sécurité et définit les modalités d’une « coopération opérationnelle renforcée » notamment par l’amélioration de l’échange d’information et la mise à disposition de matériel radio. La Gazette publie les premières réactions à la parution de ce texte, qui avait été présenté comme une priorité du ministre de l’Intérieur après la fusillade dramatique de l’autoroute A4 qui avait coûté la vie à une jeune policière municipale.

« Une première étape dans le renforcement de l’action des polices municipales », selon Christian Estrosi

Dans un communiqué, le nouveau président de la commission consultative des polices municipales Christian Estrosi, « se félicite de ces premières avancées ». Ce décret, précise le député-maire (UMP) de Nice, « est une première étape dans le renforcement de l’action des polices municipales ». « Cette nouvelle convention instaure un diagnostic local de sécurité qui permettra, en fonction des particularités de la commune, de déterminer plus précisément la nature et les lieux d’intervention de la police municipale et de la police nationale, et ainsi, de renforcer les modalités opérationnelles d’une collaboration efficace ».

« Une mise sous tutelle régalienne », selon la Fédération Autonome de la FPT

Si la Fédération autonome de la Fonction publique territoriale (FA-FPT) se dit satisfaite de l’adoption de ses amendements dans le texte du décret (association des maires, modifications des modalités de mise en fourrière, le partage des frais concernant les moyens de communication…), elle reste « sur sa faim ». Pire, elle estime que « l’Etat garde – ou reprend – clairement la main sur les polices municipales ». Et cite par exemple l’incitation faite aux « PM » dans la nouvelle convention type d’informer « au préalable les forces de sécurité de l’Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d’infractions ». Information jusque-là réservée aux seules opérations de contrôle de vitesse.

Surtout, la FA-FPT déplore que « l’Etat manque une nouvelle fois l’occasion de définir une véritable doctrine d’emploi des policiers municipaux, qu’aucune obligation en matière d’armement ne figure dans ce texte » ou encore « que le diagnostic local de sécurité soit réalisé par les forces de sécurité de l’Etat compétentes, et non sur un véritable diagnostic partagé par les différents acteurs de terrain ».

« Six mois après les promesses de Claude Guéant, conclut le communiqué, la FA-FPT police municipale constate que ce décret ne positionne pas convenablement la police municipale en qualité de 3e force de sécurité en France mais la ravale au rang de police supplétive des forces de sécurité de l’Etat, que nous attendons toujours le financement des gilets pare-balles, que les travaux de la commission consultative des PM sont à nouveaux au point mort ! »

« La montagne a accouché d’une souris », selon SNPM-FO

« Comme d’habitude, l’administration a un temps de retard », déplore le nouveau Syndicat national de la police municipale – Force ouvrière, car « ce décret ne fait qu’harmoniser certaines pratiques exercées depuis longtemps sur le terrain ». Les modifications attendues se révèlent « minimes », précise-t-il, citant l’élaboration d’un diagnostic local, qui permettra aux polices d’Etat de « fixer les axes de nos missions selon leurs souhaits », ou bien la mise en place d’une coopération opérationnelle renforcée « pour les communes qui le souhaitent et qui ne devraient être que quelques dizaines au niveau national ».

En outre, selon le syndicat, l’accès aux fichiers « reste opaque », la notion de maintien de l’ordre « reste floue ». Par ailleurs, « la transmission des informations ne se fait encore que dans un certain sens ».

Evoquant les circonstances de la mort d’Aurélie Fouquet en mai 2010, le syndicat considère que « les forces d’Etat se doivent aussi de tenir informés le maire et le chef de la police municipale en cas d’événements graves ».

« On se rend compte qu’un long chemin reste à parcourir pour arriver à construire une coordination adaptée sur le papier comme sur le terrain », conclut SNPM-FO.

Par D. GALOPIN

→ * Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale