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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

POLICE MUNICIPALE Un policier municipal conserve-t'il son agrément en cas de mutation ?

27 Décembre 2011 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #POLICE MUNICIPALE

MAJ le 6.05.2020

police municipale 7

POLICE MUNICIPALE

Un policier municipal conserve-t'il son agrément en cas de mutation ?

L'agrément et l'assermentation d'un policier municipal restent valables en cas de changement de collectivité territoriale, tant qu'il continue d'exercer des fonctions d'agent de police municipale.

Le ministère de l'intérieur a indiqué que l'article 94 de la loi (1) d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) a modifié l'article L.412-49 du code des communes.

Celui-ci dispose désormais que les agents de police municipale sont nommés par le maire, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale.

Il a été précisé qu'afin d'appliquer cette nouvelle disposition le ministre de l'intérieur avait adressé aux préfets la circulaire du 28 mars 2011 qui souligne cette mesure destinée à faciliter les mutations des agents de police municipale en les rendant immédiatement opérationnels, au plan juridique, en cas de changement de collectivité territoriale.

Références :

QE n° 93005 - JO AN du 26 juillet 2011 - p. 8157

(1) Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011.

Ci-dessous la circulaire du 28 mars 2011

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