RÉGIME INDEMNITAIRE Un régime indemnitaire peut-il faire l'objet d'une modulation disciplinaire ?

21 Août 2012 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 8.05.2020

RÉGIME INDEMNITAIRE

Un régime indemnitaire peut-il faire l'objet d'une modulation disciplinaire ?

Le conseil municipal ne peut instituer une règle de diminution automatique des indemnités des agents en cas de sanction, alors que le maire peut se fonder sur la manière de servir pour les moduler en prenant en compte les attitudes sanctionnées.

Une délibération d'un conseil municipal avait prévu qu'un agent exclu temporairement de ses fonctions pour une durée inférieure ou égale à 3 jours ferait l'objet d'une diminution de 50 % du montant de ses primes (avec effet dès notification de la sanction et application de la mesure sur une période de 12 mois).

La juridiction d'appel a confirmé que l'autorité hiérarchique peut bien se fonder sur la manière de servir, et prendre notamment en compte les attitudes sanctionnées disciplinairement pour moduler le montant des primes liées à la valeur et à l'action des agents.

La C.A.A.* a toutefois considéré que l'autorité hiérarchique ne pouvait se dispenser, à cette occasion, d'un examen individuel des mérites de chaque agent.

La C.A.A. a conclu que le conseil municipal ne pouvait pas légalement instituer une règle de diminution automatique des indemnités des agents en cas de sanction disciplinaire.

→ CAA Marseille - 5 juillet 2011 - n° 09 MA 01777

* Cours Administrative d’Appel

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