RESSOURCES HUMAINES

7 Juin 2016 , Rédigé par FO Services Publics 51

RESSOURCES HUMAINES

Contractuels de la fonction publique & La prorogation du dispositif Sauvadet se précise

Destiné à permettre l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels, le dispositif Sauvadet a été prolongé de deux ans, jusqu'en 2018, par la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Présenté à l'état de projet lors du comité de suivi de la loi Sauvadet le 30 mai, le décret d'application de cette mesure concernant la fonction publique territoriale, devrait être publié en septembre, tout comme ceux relatifs aux deux autres versants de la fonction publique.

Quelques jours après le Conseil commun de la fonction publique du 23 mai au cours duquel Annick Girardin, la ministre de la Fonction publique, a exposé aux organisations syndicales le calendrier des textes d'application de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, les premiers d'entre eux ont été présentés par l'administration, le 30 mai, au comité de suivi dit "ANT" chargé de suivre l'application de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire des contractuels dans la fonction publique (voir ci-contre notre article du 5 mars 2012).
Il s'agit de deux projets de décrets visant à la "mise en œuvre de la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels" de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière, la loi "déontologie" prévoyant la prolongation de ce dispositif dit "Sauvadet" de deux ans, jusqu'en mars 2018, dans l'ensemble de la fonction publique (voir ci-contre notre article du 28 avril 2016).

Des dispositions spécifiques pour la territoriale

Concernant le versant territorial, seule une présentation du projet de décret a été faite. Ce projet de texte doit intégrer des dispositions supplémentaires spécifiques. Il devrait ainsi prévoir "une obligation pour les employeurs territoriaux de présenter au comité technique, dans les trois mois suivant la publication du décret, un bilan des recrutements réalisés dans le cadre du dispositif ayant eu cours jusque la publication de la loi 'déontologie'". Les employeurs territoriaux devront "également présenter un nouveau programme de recrutement pour la période devant courir jusque mars 2018, en tenant compte des nouveaux bénéficiaires du dispositif élargi". Le projet de décret actualisera aussi la liste des grades des cadres d'emplois et corps ouverts au recrutement.

À noter que devront aussi être pris en compte les éventuels transferts d'agents entre collectivités locales résultant de la réforme territoriale.

Publication prévue en septembre

Ces projets de texte seront examinés en juin par les conseils supérieurs propres à chaque versant de la fonction publique. Ils devraient être publiés en septembre. Ils ont "l'avantage de proroger le dispositif Sauvadet simplement, alors que sa mise en place s'était avérée très complexe" et longue, commente une responsable syndicale. Lors de ce comité de suivi, l'administration a également présenté le guide méthodologique de gestion des agents non titulaires, dont le principe avait été acté en octobre 2015. Ce guide devrait être annexé à une circulaire publiée prochainement.

Localtis.infos : Article publié le lundi 6 juin 2016 & Laurent Terrade, avec AEF

Partager cet article