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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

PREVENTION et PENIBILITE au TRAVAIL

7 Juin 2016 , Rédigé par FO Services Publics 51

PREVENTION et PENIBILITE au TRAVAIL

PREVENTION et PENIBILITE au TRAVAIL

 

Les administrations ne respectent pas leurs obligations en matière de prise en compte de la pénibilité

 

Les dispositifs de prévention et de prise en compte de la pénibilité au travail sont très insuffisamment développés dans la fonction publique, constate un rapport de deux inspections présenté aux syndicats le 6 juin et qu’a pu consulter Acteurs publics. Les administrations, pointent-elles, ne respectent pas leurs obligations. 

Des ministères et des administrations ignorant tout de certaines dispositions pourtant publiées voilà plusieurs années, des obligations relatives à la prévention de la pénibilité mises en œuvre très partiellement, une absence de contrôle par les administrations centrales compétentes... Un rapport sur la prévention et la prise en compte de la pénibilité au travail au sein de la fonction publique, rédigé conjointement par l’inspection générale de l’Administration (IGA) et l’inspection générale des Affaires sociales (Igas), pointe les lacunes et dysfonctionnements des employeurs publics en la matière.

Un document présenté lundi 6 juin aux organisations syndicales et qu’a pu se procurer Acteurs publics [cliquez ici pour consulter la synthèse et les recommandationscliquez ici pour consulter le rapport].

La faute, tout à la fois, à “la complexité et (au) foisonnement des textes législatifs et réglementaires relatifs à la pénibilité”, à la difficulté de recruter des médecins de prévention mais surtout, manifestement, à une prise de conscience limitée.

IGA et Igas avaient été missionnées en mai 2015 pour faire un bilan des politiques menées en matière de prévention et de prise en compte de la pénibilité dans le secteur public et envisager une transposition du compte personnel de prévention de la pénibilité aux agents publics.

Territoriaux et hospitaliers plus touchés

Si le rapport relève un manque de données chiffrées, il donne une estimation du nombre d’agents concernés par la pénibilité : 18,2 % des fonctionnaires de l’État, 36,6 % des territoriaux et 52,2 % des hospitaliers disent être soumis à au moins trois contraintes physiques intenses, parmi lesquelles : rester longtemps debout, rester longtemps dans une posture pénible, effectuer des déplacements à pied longs ou fréquents, devoir porter ou déplacer des charges lourdes et subir des secousses ou des vibrations.

Depuis 2010, des dispositifs de compensation liés à la pénibilité s’appliquent aux secteurs public et privé. Mais cette notion de pénibilité, peut-on lire, “est globalement imparfaitement maîtrisée par les gestionnaires publics des ressources humaines”en charge des enjeux de sécurité et de santé au travail. Trois raisons sont avancées : “le caractère récent de la notion de pénibilité au travail, introduite depuis quelques années seulement dans le corpus juridique français”, la non-application du compte personnel de prévention de la pénibilité à la fonction publique et “le caractère négatif de la notion”, qui renvoie à des conditions de travail “subies et non pas choisies, voire assumées”.

Les interlocuteurs de l’IGA et de l’Igas ont évoqué des problématiques “d’usure professionnelle” et d’inaptitude plutôt que de pénibilité. La réglementation est pourtant très stricte, imposant notamment une traçabilité des expositions aux risques professionnels et la rédaction d’un document unique d’évaluation des risques professionnels. Très sévères, les deux inspections soulignent la difficulté de relever des données et chiffrées et observent : “Au vu des éléments recueillis, la mission fait le constat d’une mise en œuvre partielle de leurs obligations par les employeurs publics, voire de carence.”

Disparités d’une administration à l’autre

Les programmes de prévention sont mis en œuvre de manière très disparate d’un ministère à l’autre. Et côté territorial, on apprend que le taux de réalisation du document unique de l’évaluation des risques professionnels n’est que de 15 % au sein des collectivités. Le rapport met en avant le caractère “isolé, déconcentré voire autonome” de certaines administrations et leur manque d’appui méthodologique pour s’emparer de l’enjeu. Par ailleurs, les administrations de contrôle – les trois directions générales de l’administration et de la fonction publique, des collectivités locales et de l’offre de soins – paraissent rencontrer quelques difficultés dans la mise en œuvre des obligations réglementaires. Enfin, la classification n’est pas toujours pertinente : certains métiers répondant aux critères de pénibilité ne sont pas classés en catégorie dite “active”quand d’autres le sont alors qu’ils ne correspondent pas à des affectations dangereuses ou présentant des risques exceptionnels.

Autant d’éléments qui amènent l’IGA et l’Igas à relever que la transposition du compte personnel de prévention de la pénibilité aux agents publics est certes “souhaitable”, mais pour l’heure “prématurée”.

Leurs recommandations visent à faire en sorte de disposer d’une meilleure information, notamment via une cartographie des métiers et situations exposés à la pénibilité et via une cartographie “exhaustive et comparative de tous les dispositifs et mesures en place” dans la fonction publique.

Il s’agit encore de renforcer le rôle de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) “en termes de moyens humains et budgétaires, de compétences et d’expertise en lui donnant toute l’autorité nécessaire sur le plan interministériel pour un véritable pilotage national”. Plus généralement, les démarches de prévention doivent s’imposer “au cœur des politiques de ressources humaines”. Vaste programme.

Actualités publics : Lundi 6 JUIN 2016 par SYLVAIN HENRY

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