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COMPETENCES - EMPLOI
Comment les régions se saisissent de la compétence emploi
Entre décentralisation et rationalisation du millefeuille institutionnel, les régions ont toutes les peines à s’affirmer au sein du service public de l’emploi. Et ce malgré les transferts de compétences permis par la loi.
Une simple requête sur un moteur de recherche suffit à le démontrer : le service public de l’emploi est un véritable millefeuille. Entre l’État et ses directions régionales, les opérateurs (Pôle emploi, Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, missions locales, Cap emploi…) et les collectivités territoriales, les acteurs chargés “de l’accueil, la formation et l’insertion” des demandeurs d’emploi fourmillent. Un paysage “fractionné et fragmenté”, selon Bertrand Martinot, ancien délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle (de 2008 à 2012) sous la présidence Sarkozy et aujourd’hui conseiller de Valérie Pécresse à la région Île-de-France. Et un paysage à l’intérieur duquel les régions cherchent encore à s’affirmer et à trouver une réelle position.
Certes, les dispositions législatives ont lentement fait monter en puissance l’échelon régional au sein du service public de l’emploi. Introduite par les premières lois de décentralisation – les lois-cadres dites Defferre (1982-1983) –, la compétence “formation professionnelle” des régions s’est ainsi vue confortée dans les deux dernières décennies. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle achevant totalement le transfert de la compétence “formation” aux régions et leur permettant de participer, aux côtés de l’État et des partenaires sociaux, aux nouvelles instances de gouvernance créées par la législation : le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop) et ses comités régionaux, les Crefop.
La loi de 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a elle aussi changé la donne en élargissant le champ des responsabilités des régions. Promulgué en août 2015, ce texte a in fine offert aux conseils régionaux la possibilité d’être candidats à une délégation de compétences pour coordonner, sur leur territoire, les acteurs du service public de l’emploi, hors Pôle emploi.
Montée en puissance
Dans la pratique, la complexité demeure néanmoins de mise, les régions devant composer avec les réflexes centralisateurs de l’État dans la gouvernance du service public de l’emploi. Croyant tenir bon les rênes grâce aux dispositions de la loi NOTRe, les 7 régions à ce jour candidates à la coordination des acteurs du service public de l’emploi (Centre-Val de Loire, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Bretagne, Corse, Occitanie et Nouvelle Aquitaine) ont ainsi vu leur marge de manœuvre réduite par une instruction ministérielle du 14 octobre 2016.
Signé de la main de la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Myriam El Khomri, le document exclut “toute mise à disposition des personnels des Direccte [directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ndlr] aux régions qui souhaitaient coordonner les acteurs du service public de l’emploi”, déplore Gérard Cherpion, président de la commission “Emploi et formation professionnelle” de Régions de France, l’ex-Association des régions de France.
Publiée au grand dam de Philippe Richert, président de l’association et de la région Grand Est, l’instruction oblige également toutes les régions à élaborer, avec le préfet, une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelle (SCEOFP). Une “décentralisation recentralisatrice, poursuit Gérard Cherpion, puisque que l’on va créer un étage supérieur aux schémas que les régions doivent déjà mettre en œuvre !” À savoir la stratégie régionale de l’emploi (SRE), le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelle (CPRDFOP), mais aussi le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), instauré par la loi NOTRe de 2015.
Énième étape dans la quête d’influence des régions, la possible délégation de compétence permise par la loi NOTRe est une “avancée a minima, tempère Romain Pasquier, directeur de recherche au CNRS et enseignant à Sciences-Po Rennes. Elle ne repose que sur le bon vouloir des systèmes d’acteurs régionaux”.
Un défi de taille, à en croire la seule Union nationale des missions locales et son président, le député socialiste Jean-Patrick Gille, qui voit dans le mouvement de décentralisation engagé par la loi NOTRe “une possible recentralisation au niveau des régions”. Chargées d’accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans leurs parcours d’insertion professionnelle, “les missions locales sont ancrées dans la réalité économique et sociale des territoires, estime-t-il. Notre dispositif est décentralisé. C’est notre plus-value”.
Rationalisation de l’architecture
Outre la coordination, l’enjeu réside également dans la rationalisation de l’architecture territoriale du service public de l’emploi. Sur ce point, les rapports et autres avis n’ont pas manqué, réclamant pour la plupart une recomposition autour de l’échelon régional. Dans un rapport thématique sur le marché du travail publié en 2013, la Cour des comptes avançait ainsi que “les réflexions actuelles sur la décentralisation [devaient] s’accompagner d’une simplification drastique de ce dispositif complexe qui fasse à la fois place à une gouvernance resserrée et à la nécessaire implication de la diversité des acteurs”.
Une opinion partagée par la députée – exclue depuis juillet 2016 du Parti socialiste – Monique Iborra, selon laquelle “les structures du service public de l’emploi communiquent peu ensemble et ont leurs propres logiques”. Cette dernière appelant même, dans un rapport de juin 2013, à regrouper les missions locales, les écoles de la deuxième chance et les plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE) au sein d’une structure à portée régionale appelée “service public d’insertion pour l’emploi”. “La lisibilité du système aurait été fortement accrue pour le demandeur d’emploi, celui-ci n’étant plus confronté à un éparpillement des institutions”, argumente cette élue membre de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Quoi qu’il en soit, les transferts, voire les délégations de compétences ont à coup sûr nourri les revendications autonomistes de certaines régions pour s’emparer totalement du service public de l’emploi sur leur territoire. Avec en ligne de mire, notamment, la régionalisation de Pôle emploi, l’établissement public chargé de l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Botté en touche à l’occasion de vifs échanges lors de l’examen de la loi NOTRe, le sujet de la régionalisation de Pôle emploi n’en est pas pour autant abandonné. La mise en place dans la région Hauts-de-France de la plate-forme Proch’emploi, chargée de mettre en relation les demandeurs d’emploi ayant, sur ce point, relancé les hostilités.
Promesse de campagne de l’actuel président du conseil régional, le Républicain Xavier Bertrand, ce “Facebook de l’emploi” régional, basé sur un appel téléphonique, devait permettre de pourvoir les 120 000 offres d’emplois qui, selon lui, ne trouvaient pas preneurs au sein de sa région. Des chiffres mis à mal par Pôle emploi lui-même qui, dans une note publiée en février 2016, recensait “seulement” 8 900 offres non pourvues dans la région.
Régionaliser (ou pas) Pôle emploi
À l’heure actuelle, sur les 6 600 chômeurs avec laquelle la plate-forme s’est entretenue, 1 900 ont retrouvé du travail. Le président de la région Hauts-de-France se garde pour autant de concurrencer l’opérateur de l’État. “Nous n’allons pas nous substituer à Pôle emploi, mais en travaillant ensemble, en nouant des partenariats, nous serons efficaces. Il manque un maillon entre les employeurs et les demandeurs d’emploi. La région a un rôle important à jouer”, affirmait-il à l’occasion du lancement de Proch’emploi en janvier 2016.
“Conserver un opérateur national a son intérêt”, souligne Misso Yoon, directrice générale adjointe de Pôle emploi en charge de l’offre de services. “Si des acteurs pertinents veulent intervenir sur le champ de Pôle emploi, tant mieux. Nous travaillons en complémentarité. L’objectif est de récupérer des offres de marché « cachées »”, tempère-t-elle.
Le dispositif ne “fait que doublonner Pôle emploi”, juge a contrario l’ancien délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle Bertrand Martinot. “Le fonctionnement de Pôle emploi n’a pas été remis en cause. Si chaque région crée son propre dispositif, cela va poser problème, estime-t-il. Plus que de créer des tutelles des régions sur Pôle emploi, je préfère parler de déconcentration. Les directions régionales [les Direccte, ndlr] doivent avoir plus de marges d’autonomie et associer dans une sorte de conseil d’administration les conseils régionaux”.
L’occasion également pour les syndicats représentés au sein de Pôle emploi de réaffirmer leur opposition à toute régionalisation de l’établissement public : “Pôle emploi doit rester un dispositif national. Son éclatement reviendrait à créer de nouvelles inégalités selon la richesse ou la pauvreté des régions”, estime Philippe Berhault, secrétaire général adjoint de la fédération PSTE (Protection sociale, travail, emploi) de la CFDT.
L’exemple de “Proch’emploi” ne serait-il finalement pas un examen de passage pour les régions, afin de juger de leur légitimité ou non dans la conduite des politiques de l’emploi ? “Si les présidents de région sont évalués un jour sur leur capacité à faire baisser le chômage sur leur territoire, alors on pourra espérer une saine émulation et la promotion de dispositifs innovants et enfin efficaces”, souligne Romain Pasquier.
ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE 9 JANVIER 2017 & BASTIEN SCORDIA
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