MOBILITE

13 Mars 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

Ordonnance Mobilité : en CCFP, les organisations syndicales et la ministre s'opposent sur le "changement de situation"

Lors de l’examen du projet d’ordonnance Mobilité en séance plénière du CCFP (Conseil commun de la fonction publique), lundi 6 mars 2017, toutes les organisations syndicales représentatives de l’ensemble de la fonction publique ont unanimement voté contre la version initiale du texte, d'après des sources syndicales. En cause principalement, l’article 4 du projet de texte, qui prévoit que certaines formes de mobilité ne constituent pas "un changement de situation". Ce qui sous-entend, selon les syndicats, que les commissions administratives paritaires pourraient ne pas être consultées.
Ils ont exprimé ensuite des opinions plus partagées lors d'un second "vote" qui a eu lieu sur une autre version, amputée cette fois de l’article 4.

Les organisations syndicales avaient prévenu, en cas de non-retrait de la part du gouvernement de l’article 4 : elles ne voteraient pas le projet d’ordonnance relative à la mobilité des agents au sein de la fonction publique (voir ci-dessous notre article du 21 février) lors de la séance plénière du CCFP (Conseil commun de la fonction publique), le 6 mars 2017. C’est ce qui s’est effectivement passé, comme pouvait le laisser présager la formation "textes" préparatoire au CCFP qui s’est tenue le 28 février dernier, et au cours de laquelle elles ont toutes déposé un amendement de suppression de cet article.

Après de longs débats, la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, n’ayant pas accédé à cette demande, et l'"amendement de compromis" proposé par l’administration n’étant pas jugé satisfaisant, le vote des organisations syndicales a été défavorable.

"Remise en cause du fonctionnement des CAP"

Quel est le motif de cette opposition syndicale ? Prévue par la loi Déontologie du 20 avril 2016, cette ordonnance vise notamment à regrouper les dispositions relatives à la mobilité au sein de la loi statutaire du 13 juillet 1983. Son article 4 prévoit d’ajouter à l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l’Etat un troisième alinéa ainsi rédigé : "Le seul changement de service, de département ministériel ou d’établissement public par un fonctionnaire ne constitue pas en tant que tel un changement de situation de l’intéressé au sens du présent article."
Pour les organisations syndicales, cela sous-entend que les commissions administratives paritaires pourraient ne pas être consultées. Cela "remet en cause le fonctionnement des CAP et le droit des agents", estime ainsi Luc Farré, secrétaire général de l’Unsa Fonction publique.

Second "vote"

En attendant que sa décision soit arbitrée, la ministre et son administration ont organisé un second "vote" sur une autre version du texte, dépourvue cette fois du fameux article 4. Celui-ci s’est avéré beaucoup plus partagé. Toutefois, les organisations syndicales insistent sur le caractère "officieux" de ce second vote, aucune décision de l’administration n’ayant encore été officiellement prise quant à un éventuel retrait de l’article. Pour l’administration, cela permettrait de ne pas avoir à convoquer un nouveau CCFP pour réexaminer le projet d’ordonnance - ce qu’elle est obligée de faire à la suite du vote unanime défavorable des syndicats sur la version complète du texte - et donc d’aller plus vite, alors que le temps est compté avant l’élection présidentielle.
Annick Girardin devrait faire connaître sa position d’ici à la séance plénière du CSFPE, le 10 mars prochain, au cours de laquelle l’article 4, ainsi que d'autres, doivent à nouveau être examinés.

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