FORMATION

13 Mars 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le compte personnel d’activité se précise

Prise sur le fondement de la loi Travail, cette ordonnance met en œuvre le compte personnel d’activité (CPA). Dans la fonction publique, ce CPA se compose de deux comptes :
- le compte d’engagement citoyen (CEC) décliné exactement sur le modèle du secteur privé ;
- le compte personnel de formation (CPF) qui a vocation à se substituer au DIF.

Destiné à accompagner les projets professionnels des agents titulaires et des contractuels de droit public, le CPF permet d’acquérir des droits à formation à hauteur de 150 heures maximum, ce plafond pouvant être dépassé pour répondre à certaines situations spécifiques (agent de catégorie C sans diplôme de niveau V, prévention de l’inaptitude physique).

Il peut être mobilisé en articulation avec les dispositifs de formation professionnelle tout au long de la vie (congé de formation, congés pour VAE et pour bilan de compétences, préparation aux concours et examens en articulation avec le compte épargne temps).

En cas de changement d’employeur, les droits acquis au titre du CPF sont conservés, y compris en cas d’emploi dans le privé.
L’ordonnance prévoit que les heures de DIF non consommées au 31 décembre 2016 sont automatiquement transférées sur le CPF. Les périodes travaillées depuis le 1^er janvier 2017 sont prises en compte pour le calcul des droits ouverts pour l’année 2017 au titre du CPF.

Un service en ligne gratuit sera mis en place au plus tard le 1^er janvier 2020.

À leur demande, les agents publics pourront également bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle pour les accompagner dans leur projet. Cet accompagnement est ajouté aux missions obligatoires des centres de gestion pour les collectivités affiliées.

Les modalités de mise en œuvre de ces mesures seront précisées par décrets.

Infos F.P.T : Article publié le mercredi 8 mars 2017

Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017. JO du 20 janvier 2017.

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