RETRAITES

10 Avril 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

« Décote » et « surcote » des retraites

Les paramètres à prendre en compte

Comment les réformes des retraites ont modifié, depuis 2003, les caractéristiques des départs dans la fonction publique ? L'âge moyen des nouveaux retraités a progressé, comme la part des pensions réévaluées à la hausse (surcote) malgré l'augmentation de la durée de cotisation requise, répond la Drees. Les emplois pénibles sont davantage concernés par des pensions de retraites revues à la baisse (décote).

CHIFFRES-CLÉS

En 2015, l'âge moyen de départ à la retraite était de 61,2 ans dans la FPT (contre 61, 1 ans dans la fonction publique d'Etat et 59,3 ans dans la fonction publique hospitalière).

Entre 2002 et 2015, l’âge moyen des nouveaux retraités au moment de leur départ à la retraite a augmenté de 2,8 ans dans l’ensemble de la fonction publique et +1,8 an dans la fonction publique territoriale (FPT) (contre +2,6 ans dans la fonction publique d’État [FPE], +4,1 ans dans la fonction publique hospitalière [FPH]), relève la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), dans son étude sur les départs à la retraite dans la fonction publique.

Cette progression est due à l’augmentation progressive de l’âge minimum légal de départ à la retraite (62 ans pour les fonctionnaires nés en 1955) introduite par la réforme de 2010 (lire encadré). Mais ce n’est pas le seul facteur. Les autres mesures successives depuis 2003 ont joué un rôle, avance la Direction de la recherche.

La part des « surcotants » a augmenté

Son constat : la part des bénéficiaires d’une pension réévaluée à la hausse (surcote) n’a eu de cesse d’augmenter depuis sa mise en place en 2005. Et ce, malgré l’augmentation de la durée de cotisation requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein ⁽¹⁾. En 2015, cette part était de 25% dans l’ensemble de la fonction publique. Selon les dernières données disponibles, elle était de 36% dans la FPE, 10% dans la FPH et 28% dans la FPT en 2012. En parallèle, la part des pensions revues à la baisse (décote) diminue depuis 2009. En 2015, 10 % des nouveaux retraités de la fonction publique sont partis avec une décote (vs 17% en 2009). En 2012, ils étaient 18% dans la FPE (contre 20% en 2009), 12% dans la FPH (14% en 2009) et 10% dans la FPT (13% en 2009).

La Drees émet ainsi l’hypothèse que certains fonctionnaires ont pu retarder leur départ à la retraite pour annuler leur décote, voire pour bénéficier d’une surcote.

FOCUS

Le coefficient de décote s’élève à : 0,75 % par trimestre manquant pour 2011 ; 0, 875 % pour 2012 ; 1 % pour 2013 ; 1,125 % pour 2014 et 1,25 % à partir de 2015.

Le coefficient de surcote est de 0,75 % par trimestre supplémentaire effectué avant le 1er janvier 2009 et de 1,25 % par trimestre entier supplémentaire effectué à partir du 1er janvier 2009.

17% des actifs concernés par la décote

Pour la catégorie « active », renvoyant aux agents dont la fonction est « pénible » ou « dangereuse » (sapeurs pompiers professionnels, policiers municipaux, agents des réseaux souterrains des égouts dans la FPT) ⁽²⁾, c’est la double peine.
La Drees relève qu’en plus de leurs conditions de travail éprouvantes, ils sont plus touchés par la décote (17%) que les autres, appelés « les sédentaires » (9%). Les actifs « semblent [ainsi] plus affectés par l’augmentation de la durée requise pour bénéficier du taux plein, mise en place par la réforme de 2003″. L’étude ne délivre pas de données sur cet aspect dans la FPT.

A noter que la part des départs à la retraite reste principalement justifiée, dans l’ensemble de la fonction publique, par l’ancienneté (62%), c’est-à-dire l’atteinte ou le dépassement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Mais cette raison est de moins en moins prégnante avec l’introduction progressive de la possibilité de bénéficier d’une retraite à taux plein avant l’âge minimum légal pour les agents aux « carrières longues ».

La réforme des retraites de 2003 a prévu que :

A partir de 2005, les agents ayant cotisé au-delà de l’âge minimum légal et du nombre de trimestres requis bénéficient d’un montant de pension revu à la hausse. C’est une « surcote ». En 2006, les agents qui ont atteint l’âge légal de départ mais ne satisfont pas à la durée requise de cotisation peuvent tout de même partir, moyennant une pension revue à la baisse. Il s’agit d’une « décote ».
À partir de 2009, la décote s’annule pour les agents partant à la retraite à un certain âge, appelé « âge d’annulation de la décote ». D’autres dispositifs permettent de profiter d’une retraite à taux plein avant l’âge minimum légal (carrières longues, handicap, parents de trois enfants ou d’enfant invalide, maladie incurable du fonctionnaire ou de son conjoint).

La réforme des retraites de 2010 a instauré l’augmentation progressive de l’âge minimum légal de départ à la retraite et de l’âge d’annulation de la décote, qui varient tous deux selon la date de naissance et la catégorie du fonctionnaire. Les départs anticipés pour les parents de trois enfants ne sont désormais possibles que pour ceux qui étaient à moins de cinq ans de la retraite au 1er janvier 2011.

La gazette des communes : Article publié le vendredi 07 avril 2017 & Claire Boulland

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