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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

SANTE

11 Avril 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

SANTE

Protection sociale complémentaire

Les territoriaux veulent un dispositif plus lisible

 

Dans un rapport adopté mercredi 29 mars, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale appelle à simplifier et à clarifier les dispositifs de participation des collectivités à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Depuis un décret de 2011, ils ont le choix entre la labellisation ou le conventionnement avec des organismes de couverture.

Labellisation ou conventionnement, le dispositif de protection sociale complémentaire en vigueur dans les collectivités locales est technique et complexe. C’est le constat que dresse le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) dans un rapport adopté à l’unanimité par son collège des employeurs et organisations syndicales, mercredi 29 mars. L’occasion pour l’instance d’appeler, entre simplification et lisibilité, à revoir les termes du décret du 8 novembre 2011 régissant la participation des employeurs locaux au financement de la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents.

Pour aider financièrement ces derniers (et ce n’est pas une obligation), les collectivités et leurs établissements publics ont le choix entre deux dispositifs, comme le précise le décret de 2011 : elles accordent leur participation soit aux agents disposant d’un contrat de couverture dit “labellisé” par l’Autorité de contrôle prudentiel, soit à ceux ayant adhéré au règlement proposé dans le cadre d’une convention de participation entre une collectivité et un organisme de protection sociale complémentaire. Pour cette deuxième alternative, le choix de l’organisme s’effectue après une mise en concurrence organisée par la collectivité elle-même.

 

Malgré des avancées, “la complexité du dispositif ne permet pas à tous les agents de se repérer aisément parmi les offres existantes” et impliquerait des bilans “mitigés” en termes de nombre d’agents bénéficiaires, souligne le CSFPT, présidé par le maire UDI de Sceaux, Philippe Laurent. À en croire les quelques chiffres du rapport [cliquez ici pour le consulter], la majorité des collectivités enregistrent un taux d’adhésion proche de 50 %, tant pour le volet consacré au risque santé que pour celui relatif à la prévoyance. “Seules les petites intercommunalités parviennent à un taux de couverture aux alentours de 100 %”, ajoute le document.

Clarification et information

Cette complexité pousserait, selon le CSFPT, beaucoup de collectivités à avoir recours à des prestataires ou à des centres départementaux de gestion pour la préparation et le pilotage des dispositifs de protection sociale complémentaire.

Ce besoin de simplification est particulièrement visible en cas de labellisation, ajoute le rapport : “La difficulté de se repérer parmi les contrats labellisés est regretté par la plupart des acteurs, tant les comparaisons entre contrats s’avèrent difficiles.” Pour y remédier et afin d’atteindre les fonctionnaires territoriaux sous-représentés parmi les bénéficiaires, le CSFPT recommande aux collectivités de s’engager dans une meilleure démarche d’information sur les dispositifs en vigueur, mais aussi de relancer davantage les agents après leur mise en place.

“Même si les collectivités consacrent des moyens souvent non négligeables à l’information au moment de la mise en place d’une nouvelle offre, elles sont moins nombreuses à effectuer des relances ou des rappels par la suite”, estime le rapport.

Réforme territoriale et harmonisation

Le CSFPT s’interroge également sur les conséquences des transferts d’agents (impliqués par les réformes territoriales) en matière de protection sociale complémentaire (PSC) et d’harmonisation des offres de couverture.

Même s’il ressort des entretiens menés dans le cadre du rapport que la PSC n’apparaît pas comme “prioritaire dans les discussions sur l’harmonisation RH”, les regroupements de collectivités font naître “un intérêt croissant pour la (re)négociation de conventions de participation plus favorables aux collectivités et à leurs agents”, précise le CSFPT.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE JEUDI 30 MARS 2017 & BASTIEN SCORDIA

 

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