RÉFORME

30 Avril 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

Action publique 2022 sur la fonction publique : mais où en est-on ?

Alors que le rapport des experts du comité action publique 2022 (CAP22) se fait attendre, un certain nombre d’acteurs ont formulé des propositions ces dernières semaines. En particulier sur la fonction publique, pour laquelle la réforme a été lancée par le gouvernement le 1er février. Un groupe de réflexion vient aussi de se former à l’Assemblée nationale.

Prévu initialement pour mars, puis début avril, le rapport du comité d’experts Action publique 2022 (CAP22) se fait désirer. Les travaux seraient en cours de finalisation. En attendant, le 2 mai, le gouvernement présentera les premières conclusions des 5000 contributions recueillies dans le cadre du Forum de l’Action publique clôturé fin mars.

Sur la fonction publique, le gouvernement n’a finalement pas attendu les éventuelles propositions des experts de CAP22 (un groupe dont la composition a été particulièrement critiquée par le monde territorial, qui n’y avait pas réellement de représentants), ni l’analyse des contributions pour lancer sa réforme le 1er février et la consultation avec les organisations syndicales le 29 mars.

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Réflexions

Soucieux de participer à la réflexion, certains acteurs (associations professionnelles de territoriaux, élus, agents de la fonction publique) ont toutefois présenté leurs propositions ou réflexions, soit directement aux conseillers techniques du Premier ministre ou au secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des comptes publics, Olivier Dussopt, soit via des contributions aux formes diverses. D’autres le feront plus tard dans l’année.

La fonction publique a besoin d’évoluer

Un certain consensus se dégage de ces premiers travaux sur quelques points, le premier constat étant que la fonction publique a besoin d’évoluer pour gagner en agilité, sans nécessairement remettre en cause le statut. Celui-ci a déjà été « modifié plus de trente fois » depuis les lois de décentralisation, fait remarquer le syndicat national des directeurs généraux (SNDGCT) dans ses 24 propositionsprésentées le 27 mars. Mais il a été pensé « sur une logique de silo », poursuit le syndicat qui propose d’abandonner cette approche plus une autre plus souple. Des adaptations s’imposent pour beaucoup d’experts.

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Concours sur titre et contrat de mission

Par exemple sur le concours. Cette voie d’accès à la fonction publique doit « rester le principe et le contrat l’exception », défend, parmi d’autres, l’Association des DRH des grandes collectivités (ADRHGCT) dans sa contribution de février. D’aucuns, comme l’Assemblée des communautés de France se prononcent en faveur de la reconnaissance du concours sur titre. Mais d’autres voies doivent aussi être étudiées.

Le contrat de mission proposé par le gouvernement semble ainsi convaincre, s’il est utilisé sous conditions. Le recours au contrat n’est pas vu d’un si mauvais œil dans la territoriale. S’il n’a pas pour effet de créer de la précarité… Pour éviter ce biais, l’ADRHGCT propose par exemple de retravailler les motifs juridiques de recours au contrat.

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Culture du management à diffuser

Un autre consensus se dégage sur l’effort à mener en termes de management. Une véritable culture à diffuser via « l’exemplarité des élus et des cadres, la confiance accordée aux équipes et des politiques de formation adaptées », écrit par exemple la présidente de l’ADT-Inet, Claude Soret-Virolle le 19 mars.

Une position sur la formation des agents partagée sans surprise par le président du CNFPT, François Deluga, qui rappelle le rôle important de l’établissement public pour accompagner les collectivités dans ces démarches. La construction des parcours professionnels, la prévention des inaptitudes, l’entretien professionnel, le rendez-vous de mi-carrière… autant d’axes de travail potentiels évoqués régulièrement.

Tout comme la mobilité, l’égalité femmes-hommes et la diversité dans la fonction publique demeurent des pistes à améliorer, à l’image de ce que suggère l’association de jeunes agents des trois fonctions publiques La Cordée.

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Front syndical

Un consensus se dégage également du côté des syndicats de la fonction publique…. Mais pour faire front commun devant l’inflexibilité du gouvernement : les neuf organisations représentatives ⁽¹⁾ « ne partagent ni l’orientation, ni la méthode, ni le calendrier proposés par le gouvernement dans son document d’orientation intitulé Refonder le contrat social avec les agents publics ». Elles appellent à la grève le 22 mai.

Un groupe de travail sur la fonction publique à l’Assemblée nationale

A l’Assemblée nationale, la réflexion se met également en place. Un groupe de travail sur la fonction publique a été constitué le 18 avril.

Composé de 21 membres (18 députés LREM, 3 Modem) issus de huit commissions, ce groupe, coordonné par la députée de l’Isère Emilie Chalas, doit « accompagner la réforme de la fonction publique » et le processus Action publique 2022. Il se donne « un an pour soumettre des propositions au gouvernement ». Tout en restant dans « le référentiel fixé par le Président de la République de réduire de 120 000 postes le nombre d’agents d’ici 2022 »…

La Gazette des communes : Article publié le mardi 25 Avril 2018 & Bénédicte Rallu

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