COMMISSIONS ADMNISTRATIVES PARITAIRES

26 Mai 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

La concertation sur les commissions administratives paritaires entre dans le vif du sujet

Dans le cadre de la concertation autour de la réforme du dialogue social dans la fonction publique, le gouvernement et les syndicats vont débattre, vendredi 25 mai, du rôle et du fonctionnement des commissions administratives paritaires, instances consultées pour les mobilités, les avancements et les promotions. Un sujet à fort enjeu pour les syndicats.

C’était prévu : le sort des commissions administratives paritaires (CAP) va être abordé le 25 mai dans le cadre de la concertation sociale entre gouvernement et syndicats autour de la réforme de la fonction publique. Cette discussion fait partie de l’un des 4 “blocs” de la concertation. Ce bloc consacré au dialogue social englobe aussi les réflexions déjà lancées il y a quelques semaines sur les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CT et CHSCT). À quoi s’ajoute un troisième “sous-axe” sur les moyens syndicaux, à venir.

Armés d’un bon taux de participation aux élections professionnelles, les syndicats siègent à parité dans ces CAP avec les représentants de l’administration, cette dernière conservant le dernier mot. Ces instances, systématiquement consultées pour chaque promotion, avancement et mobilité de fonctionnaire (hors concours), constituent un totem pour les syndicats, qui se sont beaucoup construits, dans la fonction publique, autour de la défense des situations individuelles. C’est même, disent certains, l’une des principales raisons – sinon la principale – de voter aux élections “pro”.

Simplification et fluidité en question

Ces instances, très lourdes en gestion – avec un premier examen au niveau local, puis des corrections ensuite au niveau national, constituent le dernier bastion d’un paritarisme ébréché sous la Présidence Sarkozy. À cette époque, les comités techniques où l’on traite des questions d’organisation avaient déjà été “déparitarisés”. Devant l’opposition des syndicats, le pouvoir avait en revanche renoncé à toucher aux CAP, permettant ainsi la signature des accords de Bercy sur le dialogue social en 2008 par 6 syndicats (sur 8 représentatifs à l’époque).

Dix ans plus tard, l’équipe Macron a donc décidé de remettre l’ouvrage sur le métier. Il existe 349 commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique de l’État –pratiquement autant que de corps. Dans la territoriale et l’hospitalière, les CAP sont organisées par catégories statutaires plutôt que par cadres d’emplois ou par corps. “Outre un travail sur la simplification du fonctionnement des instances et l’amélioration des processus de gestion, pour les fonctionnaires comme pour les contractuels, le gouvernement considère comme prioritaire d’alléger substantiellement les processus entourant la mobilité des agents publics, énonçait un document d’orientation pour la concertation produit fin mars par le gouvernement.

De surcroît, la compétence des commissions administratives paritaires ne favorise pas la mise en œuvre de réponses graduées face à des comportements relevant du champ disciplinaire.”

Persuadé que les CAP freinent la mobilité, l’exécutif souhaite redéfinir les actes devant leur être soumis, afin de concentrer leur rôle sur l’examen des décisions ayant un “impact négatif” sur la carrière des agents et ainsi garantir les droits et protections des agents. Bref leur substituer, peut-être, des structures d’appel.

Concertation express

Le document transmis aux organisations syndicales le 23 mai, qui servira d’appui aux discussions pour la réunion du 25, propose plusieurs axes de discussion : “en matière de mobilité, comment répondre aux aspirations des agents et à la demande des employeurs d’une plus grande fluidité des parcours et des mobilités dans la fonction publique ? S’agissant de la CAP en tant qu’instance d’appel, serait-il nécessaire de réexaminer la liste des actes de gestion soumis à la CAP sur demande de l’agent ? Dans le domaine disciplinaire, quelles marges de manœuvre seraient possibles face à des comportements répréhensibles pour la mise en œuvre de réponses plus graduées, tout en respectant les garanties fondamentales des droits de la défense des agents ?” énonce-t-il.

Le document oriente aussi la discussion sur la déconcentration de ces CAP, alors que le système actuel fait une large place à un pilotage national. Une demande récurrente des managers locaux, parfois désavoués dans leurs choix au niveau national, mais qui suscite les réticences des syndicats. Le document prévu pour la réunion du 25 conclut sur une question qui donne le ton : “Quelle valeur ajoutée du paritarisme au sein de ces instances ?”

Dans ce bloc de discussions sur le dialogue de social, un troisième groupe de travail, prévu le 6 juin, sera pour sa part consacré aux moyens syndicaux et aux conditions d’efficacité du dialogue social. Une réunion de conclusion, au cours de laquelle un relevé de décisions devrait être présenté pour les trois thèmes du bloc “dialogue social”, est d’ores et déjà programmée pour le 22 juin. Une concertation express plus qu’une véritable négociation de fond.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE 24 MAI 2018 & PIERRE LABERRONDO

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