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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

SÉCURITÉ CIVILE

8 Juin 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

 

En bref - Les policiers municipaux peuvent enfin accéder aux fichiers des immatriculations et des permis de conduire

 

Une très ancienne revendication des policiers municipaux enfin exaucée : un décret paru au Journal officiel le 25 mai ouvre l’accès des policiers municipaux et des gardes champêtres aux fichiers des immatriculations et des permis de conduire, à savoir le SIV (système d’immatriculation des véhicules) et le SNPC (système national des permis de conduire). Ce décret plus large précise  "les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules". Il indique entre autre que "les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres, individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune", pourront avoir un accès direct aux informations contenues dans ces fichiers "aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions" au code de la route qu'ils sont habilités à constater. 
Cette mesure avait été 
annoncée par l'ancien ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve devant la Commission consultative des polices municipales (CCPM) en juillet 2015. Jusqu’ici les policiers municipaux devaient passer par l’intermédiaire des policiers ou gendarmes pour obtenir ces informations.

La Gazette des communes & Article publié le lundi 28 mai 2018 & M.T.


Référence : décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des, JO du 25 mai 2018.
 

 

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