CONGE PARENTAL

17 Septembre 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

Bientôt un congé de paternité plus long dans la fonction publique ?

Un rapport remis au gouvernement par l’inspection générale des Affaires sociales propose d’allonger, dans le public et dans le privé, la durée du congé pour naissance et celle du congé de paternité. La situation des agents publics contractuels doit aussi être mieux prise en compte, ajoute le corps d’inspection.

Une mesure “souhaitable” en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et dans l’intérêt de la famille. C’est la justification fournie par l’inspection générale des Affaires sociales (Igas) dans un rapport publié le 11 septembre qui préconise d’allonger la durée du congé de paternité dans le secteur privé comme dans le public. Dans le détail, le corps d’inspection propose d’une part de porter la durée du congé paternité à deux, voire trois semaines (au lieu de onze jours calendaires maximum actuellement) et d’autre part de porter à cinq jours ouvrés (contre trois aujourd’hui) le congé de naissance légal.

Cette mesure “ambitieuse” doit permettre d’“amplifier les effets positifs de ce congé, qui restent à ce stade limités par sa durée restreinte, afin de développer les liens entre le père et l’enfant, mieux répartir les tâches domestiques et familiales, protéger la santé de la mère et du nouveau-né, notamment dans les premiers jours après la naissance et progresser dans le sens de l’égalité professionnelle”, explique l’Igas. Au contraire, si sa durée “restait inchangée”, des progrès significatifs seraient “peu probables” en matière de répartition des tâches et d’égalité professionnelle, ajoute-t-elle dans son rapport [cliquez ici pour le consulter].

Taux de recours important chez les fonctionnaires

Pour rappel, ce corps d’inspection avait été missionné par le Premier ministre en janvier dernier pour formuler des propositions d’évolution, mais aussi mener une évaluation du congé de paternité et dresser un état des lieux actualisé du taux de recours à ce dispositif, du nombre de jours de congé pris et des modalités d’indemnisation de la prise de congé.

Au total, en 2013, près de 7 pères éligibles sur 10 déclaraient prendre le congé de paternité de onze jours et 9 pères sur 10 déclarent prendre les jours de congé accordés à la naissance, qu’ils prolongeaient par le congé de parentalité pour 85 % d’entre eux.

À titre de comparaison, le taux de recours au congé de paternité est plus élevé parmi les pères ayant un emploi permanent (80 % en CDI) ou les fonctionnaires (88 %) que pour ceux dont l’emploi et précaire ou instable (48 % en CDD) ou les demandeurs d’emploi (13 %).

Prise en compte de la situation des contractuels

Au-delà de sa simple recommandation d’allonger la durée du congé de paternité, l’Igas préconise aussi de revoir un certain nombre de mesures spécifiques à la fonction publique. Pour mieux prendre en compte la situation des agents contractuels, le corps d’inspection préconise ainsi de “réduire” ou de “supprimer” la condition d’ancienneté (au moins six mois) pour que ces agents puissent bénéficier du maintien de leur traitement pendant la durée du congé de paternité. En cas d’ancienneté inférieure à six mois, en effet, l’agent contractuel ne bénéficie pas du maintien de son traitement, mais seulement des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Autre préconisation du rapport : l’intégration des primes et indemnités dans le calcul du maintien du traitement dans les versants hospitalier et territorial de la fonction publique. À la différence de la règle applicable dans la fonction publique d’État, ces déterminants ne sont pas “nécessairement” pris en compte aujourd’hui dans le maintien du traitement pour les agents des collectivités ou établissements hospitaliers qui prennent leur congé de paternité.

Cette décision relève effectivement de la libre appréciation de chaque établissement. Une différence qui “n’a pas de justification évidente” et qui “est de nature à pénaliser certains agents et éventuellement à les dissuader de prendre le congé de paternité, dans la mesure où il entraînerait pour une eux une perte de rémunération”, souligne l’Igas.

Nouveau protocole d’accord

Reste désormais à savoir si les propositions du corps d’inspection seront retenues par le gouvernement. C’est en tout cas un sujet sur lequel il veut avancer. Fin juin, la secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, avait estimé nécessaire de renforcer le congé paternité, par son allongement ou sa meilleure rémunération.

Quant au cas spécifique de la fonction publique, la négociation en cours sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes porte notamment sur un “meilleur accompagnement” des situations de grossesse, de parentalité et sur la conciliation des temps de vie professionnelle et personnelle. La signature d’un nouveau protocole d’accord est prévue d’ici la mi-novembre [cliquez ici pour consulter notre article : “Égalité professionnelle : projet ambitieux et calendrier serré pour la fonction publique”].

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE MERCREDI 12 SEPTEMBRE 2018 & BASTIEN SCORDIA

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