STATUT ELU

27 Novembre 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

Un rapport sénatorial propose d’améliorer le régime indemnitaire des élus

tEXTE JURIDIQUE DE RÉFÉRENCE

Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice

L’indemnité de fonction et le remboursement des frais aux élus locaux sont une nécessité démocratique, selon le Sénat, qui préconise d’adapter le régime indemnitaire à la vie actuelle et de mutualiser le financement des indemnités à l’échelle communale.

Ni réservé aux élites, ni activité professionnelle, le mandat local constitue un engagement civique, précise un rapport de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat (« Faciliter l’exercice des mandats locaux : le régime indemnitaire »).

L’indemnité de fonction n’est pas une rémunération, mais une compensation, qui permet aux élus, souvent inscrits dans la vie professionnelle, de trouver le temps et les moyens d’exercer leur mandat et qui les préserve également des pressions extérieures. Mais cette indemnisation est insuffisante et, bien que n’étant pas considérée comme un salaire, soumise aux prélèvements fiscaux et sociaux qui se sont alourdis ces dernières années.

Le nombre d’habitants étant le premier critère de fixation du montant de l’indemnité, cela pénalise les plus petites communes. « L’indemnité prévue pour les communes rurales, bien que rehaussée substantiellement, ne compense pas le temps passé par les élus », a ainsi déploré François Zocchetto, maire de Laval, membre du comité directeur de l’Association des Maires de France (AMF), lors d’une table ronde organisée le 14 mars 2018 sur le régime indemnitaire des élus locaux. Outre la revalorisation du régime indemnitaire des élus locaux, dont les dernières modifications substantielles datant d’il y a près de vingt ans, les sénateurs émettent douze recommandations.

Les indemnités de fonction des maires des communes de moins de 100 000 habitants devraient réellement compenser les charges de leur mandat, en particulier dans celles de moins de 1 000 habitants dont les services administratifs sont peu étoffés. Les rapporteurs pointent également la nécessité de proportionner à son objectif le niveau de la fraction représentative des frais d’emploi — part non saisissable de l’indemnité de fonction compensant les dépenses incompressibles engagées par les élus locaux dans le cadre de leur mandat.

Le rapport propose d’adapter les indemnités de fonction et les remboursements de frais« aux nouvelles réalités locales » (regroupement intercommunal et régions élargies, en particulier) qui imposent aux élus de se déplacer sur de grandes distances. Les frais de déplacement et d’hébergement, par exemple, doivent être mieux remboursés – la nuit d’hôtel à 60 euros n’est pas réaliste…

Par ailleurs, le régime indemnitaire doit prendre en considération le renouvellement sociologique des élus locaux, et prendre en charge les frais de garde d’enfants, d’assistance à certaines personnes à charge et ceux liés au handicap. Le financement des indemnités devrait être davantage mutualisé à l’échelle communale, afin que ces dépenses souvent lourdes pour les plus petites communes demeurent « soutenables ». Ainsi, la dotation particulière « élu local », qui concourt au financement des dépenses des communes dont la population et la richesse sont les plus faibles, devrait être élargie, aussi bien dans son montant que dans ses bénéficiaires.

Article publié le Mercredi 14 Novembre 2018 & Rédaction Weka / Marie GASNIER

Le régime indemnitaire est l’un des champs d’action prioritaires pour 16 % des élus, selon une consultation sur le statut de l’élu, effectuée par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, qui a obtenu plus de 17 500 réponses.

Plus de 85 % des répondants, souvent des maires ou adjoints, ont affirmé percevoir une indemnité, même si la majorité des élus locaux n’en touchent pas. Plus de 57 % considèrent ce régime insuffisant, contre 35 % qui le trouvent suffisant.

Plus de 54 % d’entre eux le jugent illisible.

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