SYNDICATS

27 Novembre 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : l’activité syndicale est encadrée par des garanties fondamentales

TEXTE JURIDIQUE DE RÉFÉRENCE

Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

En prévision des élections professionnelles du 6 décembre prochain, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a élaboré un document d’information sur l’engagement syndical intitulé « Rôle et garanties du représentant syndical ».

Acteur clé, le représentant syndical joue un rôle fondamental dans l’exercice des missions liées à l’activité syndicale. Le document diffusé par la DGAFP met en exergue les garanties juridiques dont il dispose pour exercer pleinement ses missions. La lutte contre les discriminations syndicales y est également évoquée sachant que « 13 % des agents publics se disent victimes de discriminations en raison de leur activité syndicale ».

La non-discrimination et la liberté d’opinion sont des garanties fondamentales accordées aux représentants syndicaux

Le champ d’intervention des acteurs syndicaux est large. Il peut prendre la forme d’une participation au sein d’organismes consultatifs dans lesquels siègent des représentants du personnel (CAP, CCP, CT et CHSCT notamment). L’action syndicale s’inscrit également dans la négociation, la concertation, la revendication, la contestation et l’information des agents.

Le droit syndical doit être assuré de façon effective. Des mécanismes de protection existent pour les représentants syndicaux pour protéger leur déroulé de carrière. Ainsi, ils bénéficient des droits spécifiques liés à l’exercice du mandat : droit à un congé formation, reconnaissance des acquis professionnels, crédit de temps syndical et droits aux autorisations d’absence.

Les représentants syndicaux ne doivent faire l’objet d’aucune discrimination en raison de leur qualité. Un refus de mutation motivé par l’activité syndicale a ainsi été annulé par le juge (Conseil d’État, n° 11540 du 18 avril 1980).

Une décision de mutation visant à faire obstacle à ce que l’intéressé continue à exercer son activité syndicale au sein d’un service dans lequel il avait créé une section syndicale a été également annulée (Conseil d’État n° 85664 du 28 avril 1989)

Les garanties d’exercice d’une activité syndicale ont été récemment renforcées

Un nouveau dispositif de protection des acteurs syndicaux émane des dispositions du nouvel article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 et du décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 qui rationalise et encadre les pratiques de gestion. Trois axes forts de garanties sont retenus en complémentarité des droits existants : l’accompagnement RH des agents exerçant une activité syndicale, la simplification des règles en matière de rémunération et d’avancement, et la reconnaissance de l’activité syndicale.

Les représentants syndicaux ont désormais un savoir-faire au bénéfice des collectifs de travail qu’ils représentent. Il peut désormais être valorisé dans leur parcours professionnel. Il s’agit en particulier de la maîtrise de la pratique de la négociation, de la connaissance de l’organisation administrative, de la défense des droits des agents ou encore de l’acquisition de compétences en matière de droit de la fonction publique.

Statutairement les agents, titulaires ou contractuels, qui disposent, depuis au moins six mois, d’au moins 70 % de temps de décharge d’activité de service (ou de mise à disposition pour la fonction publique territoriale et hospitalière) sont assimilés aux agents qui exercent une activité syndicale à temps plein. Les garanties d’exercice d’un mandat syndical aujourd’hui fixées permettent aux agents de mieux concilier vie professionnelle et mandat syndical et de disposer d’un temps suffisant consacré à leur activité syndicale.

C’est sûrement en partie pour cela que les salariés de la fonction publique sont deux fois plus syndiqués que ceux du secteur marchand et associatif.

Article publié le vendredi 02 Novembre 2018 & Rédaction Weka

Source : Rôle et garanties du représentant syndical dans la fonction publique, DGAFP, Édition 2018