CONCERTATION

11 Décembre 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : une “concertation” mais pas de “négociation”, rappelle le gouvernement

Tout en visant une adoption au premier semestre 2019, l’exécutif macronien entretient le flou sur le calendrier précis de la réforme de la fonction publique et, en creux, sur les marges de discussions avec les syndicats, assez critiques sur les mesures. “Nous restons dans le cadre d’une concertation”, a rappelé le secrétaire d’État Olivier Dussopt le 13 novembre.

À trois semaines des élections professionnelles, le gouvernement Philippe reste discret sur la réforme de la fonction publique et ne dévoile pas son jeu. À l’occasion d’un point presse organisé le 13 novembre et notamment consacré à l’organisation des élections, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, a réaffirmé la volonté du gouvernement de voir le texte adopté au premier semestre 2019. D’ici là, les multiples étapes (consultation informelle des syndicats, passage devant certaines instances officielles de dialogue social, transmission du texte au Conseil d’État et au Conseil national d’évaluation des normes avant la présentation en Conseil des ministres), restent encore dans le flou.

“Nous avons un objectif, c’est que le texte soit adopté par les deux chambres avant la fin du premier semestre 2019, a dit le secrétaire d’État en réponse à des demandes de précisions. Le calendrier précis de saisine des instances de consultation ou du Conseil d’État n’est pas arrêté à ce stade, et il serait imprudent de ma part de risquer de donner des dates qui, on le sait dans ce type d’exercice, ont toutes les chances de changer.”

Calendrier flou

Le gouvernement entretient donc le flou autour du calendrier. Un flou qui sera peut-être dissipé au lendemain des élections du 6 décembre. En creux, c’est aussi le temps laissé aux discussions avec les syndicats qui se joue. Et ce alors que ces derniers n’ont eu de cesse, ces derniers mois, de brocarder un gouvernement qui n’a pas entendu leurs revendications et a avancé seul dans son couloir, en dépit des nombreuses réunions de concertation organisées depuis début février. Des réunions pour rien, a-t-on plusieurs fois entendu dans le sillage de quelques claquements de portes. Depuis le départ, les désaccords n’ont pas beaucoup varié et portent sur des points majeurs de la réforme, structurels, voire idéologiques : élargissement du recours au contrat, développement de la rémunération au mérite, rationalisation importante des instances de dialogue social.

“Nous sommes quasiment à un an de concertation, a répondu Olivier Dussopt. Je comprends évidemment que l’expression publique de telle ou telle organisation se concentre plutôt sur les points de désaccord, jamais sur les points d’accord. Je l’illustrais tout à l’heure sur le chantier des mobilités, sur la question du déploiement du compte personnel de formation (CPF), de l’accès à la formation et du fait que l’on consacre 1,5 milliard d’euros à la formation ou 700 millions à la modernisation des administrations... Ce sont des points positifs, de convergence. C’est aussi le cas sur certaines dispositions d’égalité professionnelle, c’est le cas sur la volonté d’améliorer l’attractivité des concours et le recrutement des titulaires, d’améliorer les conditions d’emploi des contractuels, de limiter la possibilité d’enchaîner des contrats courts, de mieux protéger un certain nombre d’agents publics précaires. Tout cela fait l’objet d’accords, de convergence, sur lesquels personne ne revient car, justement, c’est acté. Des bougées, il y en a eu, beaucoup, y compris sur les 4 chantiers de réforme.”

Caution syndicale ?

À l’issue de cette bataille de communication, le suspense demeure : le gouvernement Philippe souhaite-t-il, oui ou non, donner à sa réforme une caution syndicale et si oui, de quelle nature ? Dans quel état d’esprit et dans quel cadre l’exécutif va-t-il reprendre les discussions ? Le résultat dépendra peut-être des résultats aux élections professionnelles.

Mais l’exécutif, sans doute conscient des réelles marges de négociation avec les syndicats –lesquels ont par ailleurs parus affaiblis par des mobilisations et des journées d’action toutes ratées –, maintient le cap qu’il s’est fixé au départ : “Ce ne sera pas une négociation, a très clairement réaffirmé Olivier Dussopt en réponse à une question. Nous restons dans le cadre d’une concertation. Vu les délais qui sont les nôtres, vu le travail mené surtout (70 réunions de concertation sur les 4 chantiers, pas de surprise), nous aurons évidemment une discussion globale, mais je ne vais pas rouvrir les 4 cycles autour des chantiers. Il y aura une réflexion globale sur l’ensemble des dispositions que nous voulons proposer au Parlement au premier semestre : (…) avant ou après la présentation du projet de loi, la question est technique, mais on saura très vite quelles sont les dispositions que nous voulons intégrer dans le projet de loi à la suite de la concertation.”

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE MARDI 13 NOVEMBRE 2018 & PIERRE LABERRONDO

Des syndicats veulent reporter la signature de l'accord sur l'égalité femmes-hommes
Plusieurs syndicats de fonctionnaires demandent le report de la signature de l'accord sur l'égalité entre les femmes et les hommes prévue dix jours avant les élections professionnelles dans la fonction publique. "La CGT ne rendra pas son avis dans le délai fixé", a annoncé à l'AFP Jean-Marc Canon (CGT, 1e syndicat représentatif) tandis que FO "va demander une date plus lointaine, après les élections du 6 décembre", a indiqué Claude Simoneau (FO, 3e). Le gouvernement a donné jusqu'au 26 novembre aux syndicats de fonctionnaires pour se prononcer sur la version finale du protocole d'accord. Pour expliquer cette date, le secrétaire d'État Olivier Dussopt a pointé les contraintes du "calendrier parlementaire" et rappelle que certaines "dispositions (de l'accord) nécessitent une traduction législative". Jean-Marc Canon a lui dénoncé un calendrier "pas praticable", qui sert à "mettre la pression" aux syndicats "en plein processus électoral". Même soupçon chez Claude Simoneau : cette date vise selon lui à "montrer du doigt les organisations qui ne seraient pas tentées de signer". FO sera-t-elle présente le 26 novembre ? "Je ne crois pas que le délai soit suffisant pour avoir une réponse de nos instances", a-t-il fait planer.

Un flou également entretenu chez Solidaires (6e) : "Rien n'indique que nous aurons la réponse (de nos structures) à temps", prévient Gaëlle Martinez. Sans la signature de ces trois syndicats, pas d'accord majoritaire possible : la CGT, FO et Solidaires pèsent pour plus de 50% des syndicats représentatifs de la fonction publique.

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