PROJET DE LOI FONCTION PUBLIQUE

26 Février 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Pour les syndicats,

le démantèlement du statut devient réalité

En présentant son projet de loi fonction publique avant les conclusions du grand débat national, le gouvernement montre, d'après les syndicats, que "tout était bouclé d'avance". Pour eux, la démolition du statut a bien commencé.

C’est à la veille de la présentation officielle du projet de loi fonction publique qu’employeurs et syndicats ont découvert son ultime version au Conseil commun de la fonction publique (CCFP) mercredi 13 février.

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« Tout était bouclé par avance »

Au-delà de ce manque de tact à leur égard qui s’ajoute à un calendrier serré que bon nombre affirme n’avoir jamais connu pour un projet de texte aussi significatif, les neuf organisations syndicales (OS) représentatives de la fonction publique ont jugé cette présentation plus que « malvenue ».

Dans leur déclaration unitaire, elles considèrent que « si le projet de loi est d’ores et déjà bouclé et que son adoption par le Conseil des ministres a lieu avant les conclusions du grand débat, cela démontrerait que tout était bouclé par avance ».

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« La fin du statut devient concrète »

Quant au fond, les axes de la réforme (hormis un nouveau dédié à l’égalité femmes-hommes dans la fonction publique) n’ont pas bougé d’un iota par rapport au lancement de la concertation de l’an dernier. Aucune de nos propositions n’a été retenue », relève Sylvie Guinand (CGT). « Le gouvernement sait appeler les organisations à la rescousse pour faire de la communication. Mais écouter et prendre en compte ce qui est dit : jamais », tempête aussi Solidaires.

Les dispositions « porteraient gravement atteinte au statut général, aux conditions de travail des agents et à la qualité du service public rendu » écrivent les syndicats. « Ce n’est plus une vue de l’esprit, la fin du statut devient concrète », déplore Bruno Collignon (FA-FP).

Pour le secrétaire d’État en charge de la fonction publique, Olivier Dussopt, il s’agit en réalité de libérer le statut face aux normes et lourdeurs qui entravent l’action des agents.

Les neuf OS ont lancé un ultime appel à la suspension du projet de loi pour « l’ouverture de véritables négociations visant à mieux reconnaitre les qualifications des agents, à améliorer leurs carrières et à conforter les missions publiques ». Et, de nouveau, réclamé le dégel de la valeur du point d’indice. Ce à quoi Olivier Dussopt s’est engagé à présider, dès ce printemps, un nouveau rendez-vous salarial.

CGT, FO, FSU, FA-FP, CFTC et CFE-CGC ont finalement quitté la séance en cours. Une journée de mobilisation le 19 mars prochain est dans les tuyaux.

La Gazette des communes : Article publié le mercredi 13 Février 2019 & Claire Boulland

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