LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

21 Mars 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le projet de loi Transformation de la fonction publique au crible de trois associations de territoriaux

"Lacunaire sur l'essentiel", "plusieurs chantiers importants encore absents", "vision parcellaire qui gagnerait à être élargie". Trois associations de territoriaux, l'Association des administrateurs territoriaux de France (AATF), l'association des DRH des grandes collectivités territoriales et le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) ont fait connaître, début mars 2019, leurs réserves sur le projet de loi Transformation de la fonction publique présenté par Olivier Dussopt à la mi-février. Ce texte sera présenté pour la deuxième fois, le 18 mars, au CSFPT.

Alors que le texte du projet de loi Transformation de la fonction publique sera présenté pour la deuxième fois devant le CSFPT le 18 mars 2019 - il avait été boycotté la première fois par les syndicats qui déploraient des délais insuffisants -, trois associations de collectivités ont fait connaître, la première semaine de mars, leur position critique vis à vis du texte. "Ce texte [...] reste lacunaire sur des sujets essentiels, quand il ne renvoie pas à des décrets et des ordonnances comme si les parlementaires devaient signer un chèque en blanc au gouvernement", dénonce L’Association des administrateurs territoriaux de France (AATF) dans son communiqué du 11 mars 2019. Elle estime qu’à "ce stade, l’avant-projet n’apporte pas de réponses concrètes aux Français sur les économies et l’efficacité attendues de l’administration, sur la façon de résorber la déconnexion entre la puissance publique et la société, sur l’équité des droits sociaux entre le public et le privé ou encore sur la dimension méritocratique de la fonction publique". L’AATF porte ses dix propositions "pour une véritable modernisation du service public". Pour "une action publique" efficace et économe, l'AATF souhaite contribuer à enrichir la réforme de la fonction publique dont la première mouture reste lacunaire sur des sujets majeurs. L'association suggère en premier lieu de transférer les services territoriaux de l’État vers les collectivités locales afin de "faire des économies dans la fonction publique", de s’attaquer au vrai millefeuille, celui de l’administration en double" et de permettre aux fonctionnaires de travailler au sein de différentes structures publiques. Elle suggère de permettre "aux employeurs publics de mieux valoriser, sanctionner, encourager" (point n° 3), de créer des quotas pour nommer des fonctionnaires de terrain dans les cabinets et les ministères (point n° 5). Pour autant, prévient l’AATF, "l’ouverture de la fonction publique au secteur privé ne doit pas être une dérégulation sauvage qui démantèlerait le statut", (point n°6). Si l’association estime que le projet de loi est porteur notamment sur la question de la parité, elle voudrait pousser un cran plus loin sur cette question et propose (point n°10) "d’imposer la parité sur tous les postes d’encadrement, à l’État et dans les collectivités de plus de 20 000 habitants".

Opposée à la “vision comptable” de la fonction publique

Se disant "opposée à une vision comptable de la réforme de la fonction publique", l'Association des DRH des grandes collectivités territoriales appelle, dans son communiqué du 4 mars 2019, "à simplifier le statut, afin d'alléger la gestion administrative des ressources humaines, au profit d'une véritable gestion des compétences et de la garantie d’un service public de qualité". Elle reconnaît des "avancées significatives" contenues dans le projet de loi mais considère que cette loi pourrait davantage :

"renforcer l'attractivité des carrières publiques sous peine de pénurie de compétences et de talents" ;
"faciliter les mobilités professionnelles à l'échelle des bassins de vie en levant les freins juridiques et financiers" ;
"doter les DRH publiques d’outils modernes et innovants permettant à la fois de gérer de façon prospective les emplois et les compétences et d’offrir des services RH accessibles et fiables".

Elle regrette par ailleurs que "plusieurs chantiers importants soient encore absents, à ce stade, de la réforme en cours". Et de citer :

"l’introduction d’une dimension collective dans les régimes indemnitaires modulables, pouvant aller jusqu’à la création d'un intéressement" ;
"la rénovation des concours par une révision des modalités d'organisation" ;
"la simplification pour le versant territorial des procédures disciplinaires et du licenciement pour insuffisance professionnelle" ;
"la révision des modalités de l'exercice du droit de grève dans un objectif de garantie minimale de continuité du service public" ;
"l'harmonisation et la simplification des autorisations d'absence" ;
"la mise en place de cessations progressives d'activité pour les métiers pénibles" ;
"l'instauration d'un bilan de compétences à mi-carrière" ;
"une meilleure prise en compte de l’alternance (apprentissage et contrats d’alternance) afin de faciliter l’emploi des jeunes".

Une "vision parcellaire"

Dans un communiqué du 8 mars, le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) estime quant à lui que le projet est "lisible mais mérite d’être amélioré". "Le projet propose une vision parcellaire qui gagnerait à être élargie en intégrant au texte tout ou partie de ce qui est prévu d’être édicté sous la forme d’ordonnances", estime le Syndicat soulignant qu’une "démarche législative s’impose pour y parvenir". Le président, Stéphane Pintre, rappelle que le SNDGCT est attaché "au statut et au concours comme entrée essentielle dans la fonction" et à la non-banalisation de l’intérêt général, "contrepartie fondamentale des droits et obligations liées au statut".
Au titre des critiques, le syndicat dénonce notamment "un propos politique de principe renvoyant la question du régime indemnitaire à la discussion sur la réforme des retraites".

"Autant la discussion sur les rémunérations et les carrières est effectivement liée à la réforme sur les retraites, autant l’ambition managériale affichée par le projet de loi, la généralisation de l’évaluation professionnelle, la valorisation de l’engagement, la reconnaissance des responsabilités, ou les négociations à mener sur le temps de travail doivent s’accompagner d’une réflexion sur le RIFSEEP (1) et sa partie variable. Le SNDGCT regrette enfin que "la formation soit quasiment absente du texte, et notamment le congé de formation dans le cadre d’un projet professionnel nouveau".

Localtis : Article publié le mardi 12 Mars 2019 & Virginie Fauvel

(1) Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l'État.

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