ORGANISATION TERRITORIALE, ÉLUS ET INSTITUTIONS

21 Mars 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Intercommunalités-Les communes peuvent redéfinir

la composition du conseil communautaire

D'ici fin août, les communes ont la faculté, au moyen d'un accord local, de déterminer l'effectif et la répartition entre elles des membres de l'assemblée intercommunale. L'exercice répond à des règles très strictes, comme le rappelle une circulaire.

Dans une circulaire mise en ligne le 6 mars, le directeur général des collectivités locales, Bruno Delsol, détaille les modalités selon lesquelles les communes peuvent déterminer, par un accord local, le nombre et la répartition des conseillers communautaires de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. En effet, cette possibilité est ouverte en 2019 - comme lors de toute année précédant celle des élections municipales -, en sachant que les éventuelles décisions que prendront les conseils municipaux s'appliqueront en mars 2020 (après le scrutin).
Définies par une loi du 9 mars 2015, les règles de répartition des sièges de conseiller communautaire selon un accord local sont très encadrées. La décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 (QPC "Commune de Salbris"), qui réaffirme le principe de proportionnalité entre le nombre des représentants de la commune et sa population, ne laisse, en effet, que peu de marges de manoeuvre. À tel point que certaines intercommunalités ne peuvent tout simplement pas parvenir à un accord. "Si les communes constatent qu’elles sont dans un tel cas, il n’est pas utile qu’elles délibèrent", souligne le DGCL. Il insiste aussi auprès des préfets pour que ceux-ci vérifient bien que les éventuels accords locaux préparés par les communes, répondent aux exigences fixées par la loi.
En l'absence d'accord valide, ce sont les règles de droit commun qui s'appliqueront. L'effectif du conseil communautaire sera alors déterminé par le code général des collectivités territoriales en fonction de la population de l'EPCI à fiscalité propre. Ensuite, les sièges sont répartis entre les communes membres à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction là encore du critère de la population.

Les règles et le calendrier bientôt modifiés ?

Les communes ont jusqu'au 31 août prochain pour délibérer sur un accord local. Mais cette date pourrait être repoussée au 30 septembre 2019 pour les communes membres des communautés de communes et d'agglomération. C'est ce que prévoit, à ce stade, la proposition de loi du sénateur socialiste Jean-Pierre Sueur "visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires" que le Sénat a adoptée en première lecture le 24 janvier dernier. Si le texte doit encore être examiné à l'Assemblée nationale, il y a de fortes chances pour que le report soit maintenu, puisque le gouvernement lui-même l'a proposé.

On rappellera que la proposition de loi doit permettre aux communes intermédiaires, pénalisées par les règles actuelles, d'être un peu mieux représentées dans l'assemblée intercommunale. Dans le cas où le texte était adopté rapidement par le Parlement et promulgué, les communes devraient prendre en compte, naturellement, cette nouveauté dans leur réflexion.
On notera encore que la proposition de loi ne modifie pas la date du 31 octobre 2019, qui correspond à la limite jusqu'à laquelle le préfet prend l'arrêté constatant le nombre total de sièges que compte l'organe délibérant de l'EPCI et leur répartition par commune membre.

Localtis : Article publié le vendredi 08 mars 2019& T.B. / Projets publics

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