ORGANISATION TERRITORIALE, ÉLUS ET INSTITUTIONS

18 Mars 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Parité dans les communes et intercommunalités

Bientôt des mesures législatives ?

À l'Assemblée nationale, la délégation aux droits des femmes souhaite un durcissement des règles en matière de parité dans les conseils municipaux et communautaires. A cette fin, elle a simultanément déposé une proposition de loi et préparé des amendements sur un texte sénatorial relatif aux communes nouvelles.

À un an des élections municipales et à la veille de la Journée internationale des droits des femmes pour 2019, l'appel lancé par cinq associations d'élus locaux - dont l'Association des maires de France - et le Haut Conseil à l'égalité (HCE) pour que soient prises rapidement de nouvelles mesures législatives en faveur de la parité dans les assemblées locales semble avoir été entendu.
À l'Assemblée nationale, la délégation aux droits des femmes a déposé une proposition de loi "visant à renforcer la parité à l’échelle locale", cosignée par les deux tiers de ses membres (en téléchargement ci-dessous). L'article 1 de ce texte que la présidente de la délégation, la députée de la majorité Marie-Pierre Rixain a présenté mardi 5 mars à la presse, prévoit la fin de l'application du scrutin majoritaire et du panachage dans les communes de moins de 1.000 habitants. Comme le prônent les associations d'élus locaux et le HCE, le scrutin de liste s'imposerait ainsi à toutes les communes, en sachant que les listes de candidats devraient être paritaires, avec une alternance obligatoire entre une femme et un homme, ou inversement. Si elle entend les réticences exprimées par des maires sur les difficultés de constituer des listes paritaires dans les petites communes, la présidente de la délégation considère que celles-ci ne doivent pas justifier un maintien des règles actuelles. On a entendu l'argument, par le passé, sur d'autres sujets liés à la parité, a-t-elle soutenu mercredi lors d'une réunion de la délégation.

Intercommunalité : éviter un big bang

Une autre proposition formulée en commun par les associations d'élus locaux et le HCE trouve sa traduction dans la proposition de loi. Il s'agit de l'obligation que le maire et le premier adjoint, de même que le président et le premier vice-président de l'intercommunalité, soient de sexe différent. Le texte va même plus loin en instaurant la même obligation d'alternance aux fonctions de président et vice-président des départements et des régions.
Selon Marie-Pierre Rixain, si l'on s'inscrit "dans le temps long", la généralisation du scrutin de liste avec alternance paritaire obligatoire "aura un effet mécanique" sur la présence des femmes dans les instances communautaires. Elle plaide pour "le pragmatisme" et rejette la piste d'une élection au scrutin direct des conseillers communautaires. Avancée par le HCE dans un récent rapport, cette piste "reviendrait substantiellement sur les équilibres existants", estime la députée.

Une minorité de femmes aux plus hautes fonctions électives locales

À côté de la proposition de loi qui, d'ores et déjà est déposée, la délégation aux droits des femmes a envisagé une autre solution pratique pour faire avancer les mesures qu'elle défend en faveur de la parité à l'échelle locale. Il s'agit d'amender la proposition de loi centriste visant à "adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires", que le Sénat a adoptée le 11 décembre dernier. La commission des lois de l'Assemblée nationale devait examiner le texte la semaine prochaine, mais ce point de l'ordre du jour de la commission a été reporté, indique l'entourage de Marie-Pierre Rixain. Lors d'une réunion, ce 6 mars, la délégation a malgré tout débattu des propositions qu'elle avance dans le cadre de ce texte. Dans le projet de rapport qu'elle a élaboré et que Localtis s'est procuré (en téléchargement ci-dessous), on retrouve évidemment les mesures présentes dans la proposition de loi émanant de la délégation. Mais aussi des propositions nouvelles. L'une d'elle prévoit d'"imposer à toutes les intercommunalités de se doter de règles de parité applicables à leur exécutif".
Début 2019, les conseils municipaux sont composés de 39,9% de femmes, selon une étude que la direction générale des collectivités locales (DGCL) a publiée ce jeudi (voir ci-dessous). Respectivement 17% des maires et 29% des premiers adjoints sont des femmes. Parmi les communes de moins de 1.000 habitants, dans lesquelles la parité des listes de candidats n’est pas obligatoire, la proportion de conseillères municipales tombe à 34,5%.
Selon une autre étude de la DGCL mise en ligne le même jour, la part des femmes dans les conseils communautaires s'élève à 31,4 %. 8 % de femmes exercent la fonction de président d'une intercommunalité à fiscalité propre et 20% une fonction de vice-président de cette structure. À noter : en complément de ces études nationales, des enquêtes régionales diffusées par l'Insee permettent d'appréhender le sujet de manière plus fine géographiquement, et ce pour huit régions de métropole et d'outre-mer (voir ci-dessous).

Localtis : Article publié le jeudi 07 mars 2019 & Thomas Beurey / Projets publics

TÉLÉCHARGEMENTS

La proposition de loi visant à renforcer la parité à l’échelle locale

(PDF, 464.15 Ko)

Assemblée nationale, délégation aux droits des femmes : projet de rapport d'information sur la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

(PDF, 600.07 Ko)

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