Projet de loi “Fonction publique"

18 Mars 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les syndicats pratiquent la chaise vide

pour marquer le coup

Mercredi 6 mars, 8 des 9 syndicats de fonctionnaires ont refusé de siéger au Conseil commun de la fonction publique, où devait être examiné le projet de loi de réforme du cadre statutaire des agents publics. Une nouvelle séance doit être reconvoquée. S'ils nourrissent peu d’espoir dans la capacité d’inflexion du gouvernement, les représentants du personnel ne comptent pas pour autant relâcher la pression.

Une politique de la chaise vide plutôt que des claquements de portes. Afin de marquer leur opposition au projet de loi de réforme du cadre statutaire des agents publics, 8 des 9 organisations syndicales du secteur public ont décidé de boycotter le Conseil commun de la fonction publique du mercredi 6 mars, au cours duquel le projet de texte devait être examiné. Plutôt qu’un avis unanime défavorable, le boycott “est un signal beaucoup plus fort lancé à l’encontre du gouvernent et témoigne de notre désaccord profond tant sur la méthode que sur le fond du texte”, explique Luc Farré, de l’Unsa.

Faute de quorum (seule la CFDT était présente), cette instance sera reconvoquée, probablement la semaine prochaine. Un fait particulièrement rare dans le secteur public, les derniers exemples en date remontant à novembre 2017 (où le boycott était unanime) et plus loin encore, à 2012, tous les syndicats n’étant alors pas d’accord.

Dans un communiqué commun, les 8 syndicats (CGT, FO, Unsa, FSU, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC et CFTC) “alertent sur les dangers que recèle ce projet de loi”. “Aucune des mises en garde et propositions faites par les organisations syndicales au cours des multiples réunions de concertation n’ont été retenues par le gouvernement”, soulignent-ils. Et de critiquer un projet de loi qui “tourn(e) le dos aux principes mêmes de la fonction publique”.

Les autres instances aussi boycottées

Les organisations syndicales pointent notamment le “recours accru aux contractuels contre le recrutement par concours”, “l’individualisation des rémunérations à l’inverse d’une reconnaissance de tous les agents”, “l’affaiblissement des instances de représentation des personnels et des droits syndicaux”, la “prévision d’externalisation de missions avec obligation pour les agents de suivre leurs services”. “C’est un coup de canif dans le statut de la fonction publique”, estime même Nathalie Makarski, de la CFE-CGC.

Destinée à désorganiser le calendrier du gouvernement, cette stratégie de la chaise vide a aussi été utilisée par les représentants du personnel dans les autres instances de consultation du projet de loi. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a ainsi été boycotté le 27 février, de même que le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière le 4 mars et le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État le 5 mars.

Ces instances, qui seront respectivement reconvoquées les 18, 13 et 14 mars, ont été boycottés par l’ensemble des organisations syndicales à la seule exception de la CFDT.

Cette dernière a en effet fait le choix de participer à l’ensemble des instances pour, dit-elle, peser dans le débat et marquer ses désaccords. “Boycotter les séances […], cela revient à se priver de défendre ses amendements et à annuler tout effet d’un vote unanime défavorable qui contraint, dans ce cas, le gouvernement à une deuxième convocation de l’instance”, précise l’organisation.

Retrait exigé

Les organisations syndicales qui ont boycotté ce 6 mars le Conseil commun auront malgré tout l’occasion de défendre leurs amendements lors de la deuxième convocation de l’instance, où elles comptent toutes se rendre pour marquer leur opposition au texte. Certaines d’entre elles déposeront des amendements sur le fond du texte (l’Unsa et la CFTC notamment), d’autres ne déposeront que des amendements de retrait du projet de loi (la CFE-CGC, Solidaires et la FA-FP) et les autres organisations (CGT, FSU et FO) n’en déposeront aucun, mais comptent soutenir les amendements de leurs collègues.

“Le gouvernement connaît très bien nos propositions depuis plus d’un an, mais il ne cesse de mépriser les organisations syndicales, explique Bernadette Groison, de la FSU. Cela ne nous empêchera pas pour autant d’intervenir et de marquer notre désaccord sur ce texte qui tourne le dos à la fonction publique.”

Pour autant, les représentants du personnel nourrissent peu d’espoirs dans la volonté du gouvernement de modifier le texte. “S’il devait le faire, il l’aurait déjà fait. Mais vu comme il se soucie très peu du dialogue social dans la fonction publique, nous ne nous faisons guère d’illusions, tant il reste déterminé à vouloir casser le statut des agents publics”, indique Jean-Marc Canon, de la CGT. “C’est dans l’ADN des syndicats d’être utopistes et de croire que l’on va changer les choses, mais dans le cadre de ce projet de loi, je crains que ce ne soit pas par le dialogue social qu’on y arrive”, abonde Christian Grolier, de FO.

Mobilisations à venir

Une chose est sûre en tout cas : les syndicats ne comptent pas relâcher la pression sur le gouvernement. Le 13 mars, ils se réuniront en intersyndicale pour discuter des suites à donner au boycott des instances et décideront des actions qu’ils mèneront tout au long du processus du projet de loi. “Il faut poursuivre collectivement la mobilisation contre ce texte dont les conséquences seront désastreuses pour les agents comme pour les usagers”, souligne Gaëlle Martinez de Solidaires. Les représentants ont notamment en ligne de mire la présentation en Conseil des ministres du projet de loi, qui devrait avoir lieu fin mars-début avril, ainsi que l’examen du texte par le Parlement. Un projet de loi qui, selon la volonté du gouvernement, doit être adopté d’ici l’été.

En amont, la journée de mobilisation interprofessionnelle du 19 mars sera aussi l’occasion de porter des revendications spécifiques à la fonction publique. Un appel unitaire auquel seules la CGT, FO, la FSU et Solidaires Fonction publique ont décidé de se joindre. “Nous craignons néanmoins que le message « Fonction publique » soit un peu brouillé lors de cette journée interprofessionnelle, estime Christian Cumin, de la CFTC.

Nous préférons au contraire une journée spécifique au secteur public.” “Nous avons la nécessité de construire quelque chose lors de la réunion du 13 mars”, ajoute Pascal Kessler, de la FA-FP. Une idée qui fait déjà son chemin au sein de l’intersyndicale.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE MERCREDI 06 MARS 2019 & ACTEURS PUBLICS

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