PRIMES

7 Mars 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Nouveau système de primes :

L’État et la territoriale pourront bientôt tracer leur propre route

Un décret est en cours d’élaboration pour déconnecter de son application à l’État la mise en œuvre dans la territoriale du Rifseep, le régime indemnitaire des fonctionnaires tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. Ce principe de parité était pénalisant, juge-t-on au sein des collectivités.

Enfin, disent certains. L’application dans la fonction publique territoriale du Rifseep, le régime indemnitaire des fonctionnaires tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, sera bientôt déconnectée de sa mise en œuvre préalable dans la fonction publique d’État. Un décret est en effet en cours d’élaboration pour permettre une telle déconnexion.

Comme le rapportent plusieurs protagonistes, l’annonce en a été faite par le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, lors de la présentation du projet de loi de réforme de la fonction publique à la Coordination des employeurs publics territoriaux, le 13 février dernier. Une mesure qu’il a aussi confirmée à l’occasion d’un échange avec des agents publics à la préfecture de Loire-Atlantique, à Nantes, vendredi 22 février.

Lors de ce dernier échange, rapporte Emmanuel Gros, directeur général des services de Saint-Nazaire et vice-président du Syndicat national des directeurs généraux des collectivités (SNDGCT), le secrétaire d’État a ainsi indiqué que le projet de décret serait transmis par son cabinet à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) “sous 15 jours”. Il a par ailleurs évoqué une “question de semaines” pour la parution dudit décret. Sollicité, le secrétariat d’État n’a, pour l’heure, pas donné suite à notre demande d’informations sur le sujet.

Un mécanisme pénalisant jusqu’alors

Si le contenu du texte reste encore à être précisé, l’initiative est en tout cas saluée par les représentants des collectivités et de leurs cadres territoriaux. “C’est une bonne chose […]. La territoriale n’a pas à être maltraitée par rapport à la fonction publique d’État”, souligne notamment Johan Theuret, président de l’Association des DRH des grandes collectivités. Ce dernier s’était notamment agacé, début janvier dans un courrier au secrétaire d’État, du retard pris dans la publication des arrêtés relatifs à la mise en place du Rifseep pour plusieurs cadres d’emplois de la territoriale (la filière technique notamment).

En cause, en effet, le principe de parité prévu par ce régime créé en 2014 par l’équipe Hollande pour remplacer la prime de fonctions et de résultats (PFR) de l’ère Sarkozy et destiné à simplifier le maquis indemnitaire des agents publics par la prise en compte de l’engagement des agents publics. Conformément à ce principe donc, un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale doit, pour entrer dans le Rifseep, attendre l’adhésion du corps équivalent dans la fonction publique de l’État.

“Alors que la date initiale de la généralisation du Rifseep était prévue au 1^er janvier 2017, les reports incessants et sans visibilité des publications des arrêtés ministériels, portant application du Rifseep aux différents corps de l’État auxquels des cadres d’emplois territoriaux sont assimilés, pénalisent la mise en place d’un tel chantier structurant, estimait dans son courrier Johan Theuret. Il est en effet de plus en plus en plus difficile d’étaler sur plusieurs années la refonte d’un régime indemnitaire, de poursuivre la conciliation de nouvelles règles avec d’anciennes règles indemnitaires et de différencier sans explication compréhensible les agents bénéficiaires et les agents non bénéficiaires.”

“Cette déconnexion était une demande forte des élus locaux”, ajoute-on à France urbaine, en indiquant qu’avec une telle annonce, “l’État prend acte de son incapacité à sortir des arrêtés pour ses propres agents”. “Nous avons plaidé depuis longtemps pour que des mesures soient rapidement prises pour rendre autonomes et responsables les collectivités”, ajoute Emmanuel Gros, qui se réjouit d’une telle annonce.

61 % des employeurs l’ont mis en œuvre

En novembre dernier, dans son rapport annexé au projet de loi de finances pour 2019, la sénatrice LR Catherine Di Folco avait déjà regretté le retard pris dans le déploiement du Rifseep, compte tenu du principe de parité entre l’État et la territoriale.

Même s’ils sont libres de mettre en place ou non ce régime indemnitaire (une fois la transposition entre l’État et la territoriale actée), “les collectivités territoriales et leurs groupements sont victimes des retards de l’État, estimait-elle. Cette situation constitue une source d’incompréhension pour les agents territoriaux et de complexité pour les employeurs.”

La sénatrice indiquait aussi que les employeurs territoriaux avaient joué “le jeu” de l’harmonisation des régimes indemnitaires puisque, selon son rapport, 61 % d’entre eux avaient mis en œuvre le Rifseep fin 2018, après avis de leur comité technique [cliquez ici pour consulter notre article : “Prime des fonctionnaires : un rapport critique le déploiement du nouveau système”].

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE LUNDI 25 FEVRIER 2019 & BASTIEN SCORDIA

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