TELETRAVAIL

8 Mars 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le télétravail dans la fonction publique

Un bilan difficile à évaluer

TEXTE JURIDIQUE DE RÉFÉRENCE

Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié le 21 janvier un bilan relatif au télétravail dans la fonction publique. Le déploiement du dispositif est jugé « difficile à mesurer », faute de données exhaustives et actualisées.

Le télétravail désigne toute forme d’organisation dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d’affectation. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 encadrent la mise en œuvre du télétravail dans le secteur public.

Le déploiement du télétravail est difficile à mesurer

Les différents modes de collectes d’informations qui permettent d’obtenir des données sur le télétravail dans la fonction publique sont les suivants : enquêtes statistiques nationales à visée exhaustive (DARES), des enquêtes sectorielles réalisées par des employeurs publics et bilans sociaux ministériels et des collectivités territoriales. Les résultats de l’étude DARES relative au télétravail sont datés de 2013.

Dans le questionnaire « fonction publique » de l’étude « Conditions de travail : édition 2013 », la question « Certains agents pratiquent-ils le télétravail, c’est-à-dire effectuent-ils leurs tâches à distance, pendant leurs horaires habituels de travail, en se connectant au système informatique du service ? » était posée. Elle permettait de mesurer la part des agents des collectivités territoriales ou de l’État en télétravail. Mais en 2013, le télétravail était pratiquement inexistant dans la fonction publique.

Ainsi, les résultats indiquaient que 0,7 % des salariés de l’État ou des collectivités territoriales pratiquaient le télétravail. Il convient toutefois de remarquer que le décret relatif au télétravail n’était pas encore pris en 2013. Les initiatives sur le télétravail étaient peu nombreuses à cette époque. Et lorsqu’il y en avait, elles se déployaient sous le régime de l’expérimentation. Trois ans plus tard en 2016 dans une autre enquête, une nouvelle question sur le télétravail a été posée pour affiner l’état des lieux mais ses résultats ne seront connus qu’au premier semestre 2019.

Les bilans sociaux ne permettent pas de réaliser une estimation du déploiement du télétravail

Un rapport sur l’état de la collectivité (bilan social) doit être établi tous les deux ans pour être présenté devant le comité technique (CT) compétent. Pour les bilans sociaux établis au 31 décembre 2015, il a été introduit une question relative au télétravail chez les employeurs publics, avec une répartition par catégorie et par sexe. Mais seules 300 collectivités ont répondu à cette question.

La Direction générale des collectivités locales n’a donc pas pu réaliser une estimation du déploiement du télétravail au niveau national. Par contre, pour la Fonction publique d’État, les chiffres au 31 décembre 2016 montrent une légère progression du télétravail par rapport aux résultats de l’enquête « Conditions de travail » de 2013. Il y est également observé une forte accélération du déploiement du télétravail entre 2017 et 2018.

Les données relatives au télétravail devraient devenir exhaustives au titre des prochains bilans sociaux puisqu’un arrêté du 22 décembre 2017, modifie la liste des indicateurs contenus dans le bilan social en demandant expressément le « nombre d’agents exerçant leurs fonctions dans le cadre du télétravail par catégorie hiérarchique au 31 décembre et par genre ». À l’avenir, le développement du télétravail devrait donc être mieux suivi par les employeurs publics.

Mais pour régler vraiment ces difficultés, il faudrait que le texte qui institue le télétravail définisse et harmonise les modalités de restitution des données en question.

Article publié le Mardi 12 Février 2019 & Rédaction Weka

Source : Le télétravail dans les trois versants de la fonction publique. Bilan du déploiement, Dgafp, Édition 2018

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