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RETRAITES
Réforme des retraites : l’avenir des départs anticipés des fonctionnaires en question
Dans l’optique de la mise en place d’un système universel de retraite, le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, vient d’examiner avec les partenaires sociaux les évolutions possibles du droit accordé à certains fonctionnaires de partir à la retraite avant l’âge légal. Ce dispositif particulier sera maintenu, mais le périmètre d’agents bénéficiaires devrait être revu. Ils sont aujourd’hui 765 000 à être classés en catégorie “active”, celle permettant de liquider ses droits à partir de 57 ans, voire 52 ans.
Que deviendra le droit au départ anticipé de certains fonctionnaires dans le cadre du nouveau système universel de retraite souhaité par le gouvernement ? C’est la question qui était, ces derniers jours, au cœur des concertations menées par le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, avec les partenaires sociaux.
Le cap fixé par le haut-commissariat dans un document de travail qu’Acteurs publics s’est procuré est très clair : “La mise en place d’un système universel de retraite permet de maintenir des dispositifs particuliers dès lors que ces dérogations reposent sur des spécificités objectives qui justifient un droit au départ anticipé.”
Un tri semble donc se profiler dans les catégories dites actives de la fonction publique (par opposition aux catégories “sédentaires”), à savoir les emplois de fonctionnaires pour lesquels il existe un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ à la retraite avant l’âge légal de 62 ans. Ceux-ci peuvent ainsi partir à la retraite dès 57 ans voire, pour certains, à 52 ans, à condition d’avoir effectué un certain nombre d’années de service.
765 000 fonctionnaires concernés
Comme l’explique le haut-commissariat, la liste des emplois classés en catégorie active a “très régulièrement évolué”. Des réformes récentes ont en effet conduit à la fermeture du droit au départ anticipé de certains corps, comme celui des professeurs des écoles (catégorie A) en 1990 et corrélativement, celui des instituteurs (catégorie B) en 2003.
Au total, selon les chiffres du haut-commissariat, 765 000 fonctionnaires bénéficient de ce droit au départ anticipé. Parmi eux, 59 % relèvent de la fonction publique hospitalière, 23 % de la fonction publique d’État et 18 % de la fonction publique territoriale. Dans le détail, ces catégories actives concernent principalement deux grands types d’emplois : les emplois régaliens en lien avec le maintien de l’ordre et la sécurité (personnels actifs de la police nationale, personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire…) et des emplois de l’hospitalière (notamment les aides-soignantes, les personnels paramédicaux en catégorie B ou les agents des services hospitaliers).
Il existe également des dispositifs analogues de départ anticipé dans les régimes dits spéciaux (RATP, SNCF, industries électriques et gazières…). Un régime qui devrait lui aussi être réformé dans le cadre du nouveau système de retraites.
Révision du périmètre et équité public-privé
Au cours de la concertation entre le haut-commissariat et les partenaires sociaux, plusieurs évolutions possibles de ces départs anticipés dans le futur système universel de retraite ont été examinées. Et notamment, donc, la possibilité de revoir le périmètre des catégories actives de la fonction publique et les conditions d’ouverture de ce droit à un départ anticipé. Objectif : aboutir à un semblant d’équité entre le secteur public et le secteur privé, où le départ à la retraite est possible, via le compte professionnel de prévention (C2P), deux ans avant l’âge légal (au mieux, donc, à 60 ans) en cas d’exposition à des facteurs de pénibilité.
“Peut-on encore justifier des différences de traitement pour des métiers équivalents entre le secteur public et le secteur privé ?” interroge-t-on au haut-commissariat, en citant notamment l’exemple d’une infirmière travaillant dans un hôpital public et une infirmière exerçant dans une clinique privée. Et de pointer le fait que les droits au départ anticipé des fonctionnaires est accordé aujourd’hui en fonction de l’appartenance à un corps et non pas suffisamment en fonction des missions réellement exercées. Ainsi, certains fonctionnaires dits de bureau de la police nationale peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.
“Transitions longues et adaptées”
En ce sens, les métiers liés à la sécurité devraient notamment continuer à bénéficier de ces dérogations. Pour les autres métiers (ceux considérés comme des métiers “de bureau” par exemple), une convergence vers le mécanisme en vigueur dans le secteur privé serait envisagée. Au cours de leurs échanges, le haut-commissaire Jean-Paul Delevoye et les partenaires sociaux ont en effet abordé la possibilité d’élargir le compte professionnel de prévention (C2P) à l’ensemble des salariés et donc aux fonctionnaires qui sortiraient des catégories actives. Actuellement, ce compte n’est pas applicable à la fonction publique.
“En tout état de cause, les éventuelles évolutions de ces dispositifs interviendront dans le cadre de transitions longues et adaptées aux situations concernées”, indique le haut-commissariat, qui précise que rien n’est acté pour le moment, les concertations devant en effet se poursuivre jusqu’à la présentation officielle de la réforme, que le gouvernement souhaite toujours voir rapidement intervenir. L’avenir dira donc si le nombre de fonctionnaires bénéficiaires de ce droit à un départ anticipé sera bel et bien restreint. Une chose est sûre en tout cas : cette réforme ne manquera pas d’agiter la sphère syndicale du secteur public, très attachée aux avantages dont bénéficient de longue date les agents publics.
ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 14 MARS 2019 & BASTIEN SCORDIA
L’âge moyen de départ à la retraite des catégories actives en hausse
Si le classement en catégorie “active” permet un départ “théorique” à 52 ou 57 ans, les fonctionnaires concernés par ce droit au départ anticipé “partent en général plus tard, en raison de l’élévation, en 2003, des durées d’assurance requises pour le taux plein”, précise le haut-commissariat. Mais aussi compte tenu de la mise en place du système de décote, ce coefficient de minoration qui s’applique au montant de la retraite de base lorsque la durée de cotisation est inférieure au nombre de trimestres requis pour obtenir une retraite à taux plein.
Ainsi, indique le haut-commissariat, l’âge conjoncturel moyen de départ des catégories actives augmente depuis 2010 (date de relèvement de deux ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite), “à un rythme plus rapide que celui des fonctionnaires sédentaires”. En 2016, un fonctionnaire de catégorie active partait à la retraite en moyenne à 58 ans et 5 mois, soit 1 an et 11 mois de plus qu’en 2010. Le fonctionnaire “sédentaire”, quant à lui, partait en moyenne à 62 ans et 2 mois (1 an et 5 mois plus tard qu’en 2010).
Par ailleurs, les âges moyens de départ diffèrent aussi significativement selon les catégories actives concernées. Par exemple, un surveillant pénitentiaire, qui a le droit de partir à 52 ans, prend aujourd’hui en moyenne sa retraite à 56,5 ans. De même, une aide-soignante part en moyenne à 58,3 ans, un douanier à 59,7 ans et un agent d’exploitation des travaux publics de l’État à 60,5 ans, alors que tous trois ont théoriquement le droit de partir dès 57 ans.
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