POINT INDICE

28 Mars 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

La décorrélation du point d’indice des fonctionnaires définitivement abandonnée

Dans une réponse à une question écrite d’un député, publiée le 5 mars, le ministère de l’Action et des Comptes publics bat en brèche l’idée d’une gestion différenciée des trois fonctions publiques, (re)lancée par le chef de l’État en novembre 2018. Bercy rappelle que cette mesure, très critiquée, avait déjà été écartée en juillet 2018.

Le sort de la gestion différenciée des trois versants de la fonction publique et la décorrélation induite du point d’indice servant de base au calcul du salaire des fonctionnaires semble désormais scellé. Évoquées à trois reprises par le président de la République (en juillet et en novembre 2017, puis en novembre 2018) et vertement critiquées par les représentants du personnel et des employeurs territoriaux, ces mesures ne seront pas mises en place. C’est ce que suggère le ministère de l’Action et des Comptes publics dans une réponse à une question écrite du député LREM Patrice Anato, soucieux de connaître la position précise du gouvernement sur le sujet.

Dans cette réponse, publiée au Journal officiel le 5 mars dernier, Bercy indique ainsi que le gouvernement “n’envisage” pas de présenter dans la réforme à venir de la fonction publique la mesure budgétaire nécessaire à cette différenciation, à savoir le mécanisme de détermination du “bon niveau” et du “processus idoine” de décision pour actualiser la valeur du point dans la territoriale et l’hospitalière [cliquez ici pour consulter la réponse à la question du député]. De fait, aucune disposition de ce type ne figure dans le projet de loi présenté le 13 février dernier aux représentants du personnel et des employeurs.

Débat relancé par Emmanuel Macron en novembre 2018

La question posée par le parlementaire de Seine-Saint-Denis n’a rien d’anodin. Elle fait suite aux propos tenus par le chef de l’État, Emmanuel Macron, lors de son intervention devant les quelque 2 000 maires réunis à l’Élysée le 21 novembre dernier, en marge du Congrès des maires où il ne s’était pas rendu.

“Il n’y a rien qui justifie que les trois fonctions publiques soient accrochées l’une à l’autre, avait-il lancé aux maires. Quand le gouvernement veut monter le point d’indice des infirmières, comme ça a été le cas sous le précédent quinquennat, c’est l’ensemble des fonctionnaires, y compris des fonctionnaires territoriaux, qui ont le point augmenté avec une charge, du coup, qui vous retombe dessus. Là-dessus, prenons tous nos responsabilités, moi, je suis partant pour desserrer l’étau et avancer.”

Piste écartée par le gouvernement… en juillet 2018

Or une telle gestion différenciée “semblait avoir été écartée lors de la présentation de la réforme de la fonction publique territoriale” à l’occasion de l’instance de dialogue de la Conférence nationale des territoires, en juillet 2018, s’inquiète Patrice Anato dans sa question. Et de rappeler que cette mesure est “décriée” à la fois par les organisations syndicales, les associations professionnelles et les employeurs territoriaux, qui considèrent qu’elle s’apparente à une “remise en cause du statut de fonctionnaire”, qu’elle constituerait “un frein à la mobilité” entre les versants et qu’elle “pose un problème d’égalité entre les fonctionnaires”.

La différenciation de la valeur du point d’indice “pourrait théoriquement présenter des avantages en offrant plus de souplesse et un cadre moins contraint pour les employeurs territoriaux et élus locaux, qui ne seraient plus nécessairement soumis aux décisions prises pour la fonction publique d’État”, répond Bercy au député.

“Pour autant, et comme vous le relevez, la réunion de l’instance de dialogue de la conférence nationale des territoires n’a pas donné lieu à l’expression d’une demande des employeurs territoriaux en ce sens”, ajoute le ministère, qui bat donc en brèche… la perspective brandie par le président de la République en novembre dernier. Reste à savoir si le chef de l’État suggérera de nouveau un tel “décrochage” des trois fonctions publiques dans les prochains mois. Il avait formulé cette proposition pour la première fois lors de la Conférence des territoires du 17 juillet 2017, avant de la remettre sur la table en novembre dernier.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE JEUDI 14 MARS 2019 & BASTIEN SCORDIA

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