PROJET LOI FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

18 Mai 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le CSFPT particulièrement inquiet sur une disposition du projet de loi de transformation de la fonction publique

Lors de la dernière séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le 17 avril, le bureau de l’instance s’est fortement ému de la nouvelle rédaction de l’article 2 alinéa 1 du projet de loi de transformation de la fonction publique. Cette nouvelle rédaction dispose, en effet, qu’à l’occasion de l’examen d’un projet de texte législatif ou réglementaire, « lorsque le projet de texte comporte (…) des dispositions propres à l’une des fonctions publiques, le conseil commun peut également être consulté sur ces dispositions dès lors que celles-ci présentent un lien avec les dispositions communes ».
Le président du CSFPT, Philippe Laurent, et les membres du bureau, après un temps de concertation, ont donc alerté, hier, le gouvernement et le Parlement sur les conséquences négatives de cette disposition. Le CSFPT, dans un « vœu » formulé hier et porté également par les organisations syndicales, souhaite que soit voté un amendement pour préciser qu’un tel dispositif ne soit possible qu’« après accord formel de la majorité des membres des deux collèges du conseil supérieur concerné pour toute disposition relative à la fonction publique territoriale ». Ce que l'AMF et la coordination des employeurs territoriaux avaient d'ailleurs demandé dès son passage, en mars, devant le CSFPT et le Conseil commun de la fonction publique. L'amendement n'a pas été retenu en commission des lois.

« Un recul pour la territoriale »
« Nous ne comprenons pas l’objectif de cette disposition, affirme Philippe Laurent. Elle compromet tout simplement l’avenir du CSFPT. Le gouvernement ne peut pas, d’un côté, dire qu’il a entendu les élus locaux et appeler à un nouvel acte de décentralisation et, de l’autre, vider de sa substance une instance du dialogue social dans la fonction publique territoriale à laquelle employeurs publics et syndicats sont attachés. Cela démontre à l’évidence une grande contradiction au sein de l’exécutif et marque un vrai recul pour la ‘’territoriale’’. »
Alors que 179 amendements ont été adoptés à l’issue des débats à la commission des lois, cet amendement soutenu par le CSFPT devrait être porté de nouveau lors de l’examen du projet de loi en séance publique, qui devrait durer du 13 au 22 mai.