SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

17 Mai 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : qui peut se voir attribuer une allocation temporaire d’invalidité (ATI) ?

TEXTE JURIDIQUE DE RÉFÉRENCE

Décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité

En cas d’invalidité temporaire d’origine professionnelle (accident de service ou maladie professionnelle), un fonctionnaire peut percevoir une allocation temporaire d’invalidité (ATI), sous conditions.

L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est une prestation attribuée aux fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL qui, à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ou reconnue d’origine professionnelle, restent atteints d’une invalidité permanente partielle, malgré laquelle ils continuent à exercer leurs fonctions. Les conditions de son attribution sont prévues par le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005.

Conditions d’attribution de l’ATI

L’allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité, qui justifient d’une invalidité permanente résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 10 %, d’une maladie reconnue d’origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ou encore de l’une des maladies d’origine professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l’article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale.

Les fonctionnaires justifiant se trouver dans les deux derniers cas ne peuvent bénéficier de cette allocation que dans la mesure où l’affection contractée serait susceptible, s’ils relevaient du régime général de sécurité sociale, de leur ouvrir droit à une rente. La demande d’allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d’un an à compter du jour, où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la consolidation de la blessure ou de son état de santé.

Toutefois, lorsque le fonctionnaire n’a pas interrompu son activité, ou lorsqu’il atteint la limite d’âge, ou est radié des cadres avant de pouvoir reprendre ses fonctions, le droit à l’allocation peut lui être reconnu si la demande d’allocation est présentée dans l’année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de son état de santé. Cette date est fixée par la commission de réforme, lorsque l’accident ou la maladie donne lieu à l’attribution d’un congé au titre du régime statutaire de réparation des accidents du travail applicable à l’agent ou, à défaut, par un médecin assermenté.

Calcul du montant de l’ATI et appréciation de la réalité des infirmités invoquées

Le montant de l’allocation temporaire est fixé à la fraction de traitement brut afférent à l’indice 100. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l’article L. 28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Dans le cas d’aggravation d’infirmités préexistantes, le taux d’invalidité à prendre en considération est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire.

La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences ainsi que le taux d’invalidité qu’elles entraînent, sont appréciés par la commission de réforme. L’entrée en jouissance de l’allocation temporaire d’invalidité est fixée à la date de reprise des fonctions après consolidation ou, à la date de la constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l’état de santé de l’intéressé. L’allocation temporaire d’invalidité est accordée pour une période de cinq ans.

À l’expiration de cette période, les droits du fonctionnaire font l’objet d’un nouvel examen. En cas de survenance d’un nouvel accident ouvrant droit à allocation et sous réserve qu’une demande ait été formulée dans les délais prescrits, il est procédé à un nouvel examen des droits du requérant compte tenu de l’ensemble des infirmités. Une nouvelle allocation est éventuellement accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de cinq ans. Les collectivités territoriales et les établissements publics, dont les fonctionnaires sont concernés par l’ATI, versent à la Caisse des dépôts et consignations une cotisation mensuelle.

Article publié le JEUDI 02 MAI 2019 & Rédaction Weka

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