TEMPS DE TRAVAIL

17 Mai 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

310 000 agents au moins travaillent

moins de 1 607 heures par an

La durée annuelle de travail effectif des agents civils de l’État est fixée à 1 607 heures, mais l’étude du ministère de l’Action et des comptes publics tend à démontrer, que plusieurs facteurs contribuent à la réduire. Ainsi sur une population de 1,1 million d’agents étudiée, constat est fait, que 310 000 agents au moins travaillent moins de 1 607 heures par an. Sauf cas exceptionnels, ces situations dérogatoires au temps de travail n’ont pas de raisons de perdurer et cela implique qu’il y soit mis fin.

La durée de référence des 1 607 heures

Les temps de travail effectif des agents publics se définit comme le temps pendant lequel les agents sont « à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». La durée annuelle de référence du temps de travail dans la fonction publique est fixée à 1 607 heures. Elle est déterminée sans préjudice des heures supplémentaires, que peuvent réaliser les agents, et est calculée sur la base d’un nombre de jours travaillés dans l’année égal à 1 600 heures.

L’établissement d’une référence de 1 607 heures de travail annuel s’explique par l’institution de la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. La journée de solidarité est une journée travaillée et non rémunérée depuis le 1^er janvier 2005. Les agents, dont le régime hebdomadaire de travail est supérieur à 35 heures, bénéficient en contrepartie de jours de réduction du temps de travail (RTT). Les jours non travaillés, quel qu’en soit le motif, n’ouvrent pas droit à des jours de RTT. Ils n’ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif .

Les employeurs publics doivent réaliser un décompte régulier des jours de travail effectif afin d’actualiser les droits ouverts au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail. La durée de 1 607 heures peut également être dépassée du fait de la réalisation d’heures supplémentaires ne donnant pas lieu à récupération horaire, c’est-à-dire indemnisées voire « perdues » pour les agents. Les dispositifs, dont les motifs et le quantum sont prévus par voie légale et réglementaire, viennent en déduction de la durée individuelle de travail effectif de 1 607 heures.

Les facteurs pouvant contribuer à un écart par rapport à la durée de référence des 1 607 heures

De compensations horaires liées à des sujétions inhérentes à l’exercice des fonctions peuvent expliquer un temps de travail annuel inférieur à 1 607 heures. C’est le cas pour environ 120 000 agents de l’État qui travaillent en moyenne 1 538 heures par an. Il s’agit en particulier des « porteurs d’uniformes » dont les régimes sont construits sur des logiques qui leur sont propres, ou encore d’autres personnels, qui bénéficient aussi de compensations liées à la pénibilité de leurs fonctions (contrôleurs aériens et personnels d’inspection vétérinaire en abattoirs par exemple).

Une autre explication d’un temps de travail annuel inférieur à 1 607 heures trouve son origine dans la survivance de dispositifs historiques qui apparaissent injustifiés. Les bénéficiaires en sont les agents des ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur ou encore ceux des établissements pénitentiaires et centres de la protection judiciaire. Des dispositifs horaires injustifiés ont également été maintenus, lors du passage aux 35 heures, notamment au ministère des Armées, où près de 30 000 personnels civils et ouvriers d’État ont droit à des jours de congés pour ancienneté, qui s’ajoutent à leurs jours de congés annuels et de RTT.

Certaines modalités applicables génèrent également des temps de travail inférieurs à 1 607 heures annuelles. Il s’agit des heures supplémentaires, des sujétions ponctuelles, des astreintes et du temps de déplacement, qui donnent lieu à des compensations, dont l’hétérogénéité est manifeste. Ainsi, les astreintes de même que les interventions auxquelles elles peuvent conduire sont diversement compensées. Les déplacements professionnels sont comptabilisés dans le temps de travail effectif selon des modalités variables et donnent parfois lieu à des récupérations horaires.

Toutes ces données démontrent qu’il n’existe pas de véritable politique globale s’agissant des régimes horaires de travail applicables dans la fonction publique. Dans ces conditions, difficile d’avoir un temps de travail harmonisé à 1 607 heures.

Article publié le LUNDI 29 AVRIL 2019 & Rédaction Weka

Source : Régimes dérogatoires aux 35 heures dans la fonction publique de l’État, Rapport de l’IGF, février 2019