DROIT DE GRÉVE

6 Juillet 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le Sénat encadre le droit de grève des agents territoriaux

Le Sénat a "encadré", mercredi 26 juin, le droit de grève des agents territoriaux et des salariés des entreprises chargées par les collectivités territoriales de la gestion d'un service public, le but étant de limiter "un usage parfois abusif de ce droit", ce dont l'opposition de gauche s'est indignée. Les sénateurs ont adopté ce jeudi après-midi leur version du projet de loi de réforme de la fonction publique, qui doit maintenant passer en commission mixte paritaire.

"Il ne s'agit pas de revenir sur l'exercice du droit de grève, mais de limiter son exercice de manière à assurer la continuité du service public", a d'emblée précisé l'auteur de l'amendement, Christine Lavarde (LR, Hauts-de-Seine). Aujourd'hui, le droit de grève est encadré dans les fonctions publiques d'Etat et hospitalière, mais "rien n'est prévu pour la fonction publique territoriale", a-t-elle pointé au cours de la discussion sur le projet de loi de transformation de la fonction publique.

L'amendement donne la possibilité à l'autorité territoriale de fixer des limites au droit de grève lorsque l'exercice de ce dernier "contrevient aux nécessités de l’ordre public ou aux besoins essentiels de la collectivité et des administrés de son ressort territorial". Et ce, pour une dizaine de services publics : collecte et traitement des déchets, transport public, restauration scolaire, police, crèches, accueil périscolaire… Le dispositif permet à l'exécutif de la collectivité d'exiger un délai de prévenance de 48 heures avant la grève, une cessation du travail dès la prise de service et une durée minimum de cessation de travail.

"Il s'agit notamment de lutter contre les grèves perlées, qui ont pu être constatées dans des services de restauration (...) de grandes collectivités territoriales, (…) comme à Saint-Etienne", a expliqué le rapporteur, Catherine Di Folco (LR). Par cette pratique, des agents "voudraient réussir à désorganiser le service (…), sans pour autant renoncer à leur salaire", a dénoncé Philippe Bas, président (LR) de la commission des lois. Qui a parlé de "triche".

"Une attaque contre le droit de grève"

"Préserver le droit à la grève est essentiel et une évidence", a estimé le secrétaire d'Etat en charge de la Fonction publique. Mais, il faut aussi "permettre un service minimum sur les services qui peuvent paraître les plus essentiels", a-t-il dit. Tout en affichant sa préférence pour un amendement LREM visant à la mise en place par la voie de négociations locales d'un service minimum dans les collectivités territoriales.

Les socialistes et les communistes ont protesté contre "deux amendements des plus réactionnaires", remettant en cause un droit constitutionnellement garanti et gagné de haute lutte. L'amendement de Christine Lavarde "s'inspire grandement" de ce qui est pratiqué à Paris, une ville à majorité socialiste, a répondu le rapporteur.

La Haute Assemblée a adopté la disposition LR par 193 voix contre 107, celle du groupe LREM devant tomber. Puis, les sénateurs ont poursuivi l'examen du projet de loi jusqu'à une heure tardive de la soirée... avant de reprendre les discussions ce jeudi 27 juin et de voter l'ensemble du projet de loi dans l'après-midi, à main levée, avec le soutien des groupes Les Républicains, centriste, LREM et Indépendants. Le PS et le groupe CRCE à majorité communiste ont voté contre un projet de loi qui selon eux "ouvre la voie à la suppression annoncée de 120.000 fonctionnaires". Le RDSE à majorité radicale s'est majoritairement abstenu.

Députés et sénateurs tenteront jeudi prochain de se mettre d'accord sur un texte commun en commission mixte paritaire en vue d'une adoption définitive d'ici fin juillet. Au terme de deux semaines de débats souvent animés sur un texte réputé technique, le Sénat en a maintenu les grands axes. "Il y a des convergences entre ce que souhaite le gouvernement et ce qui a été adopté", a déclaré le secrétaire d'Etat Olivier Dussopt, formant le voeu qu'un terrain d'entente puisse être trouvé malgré des points de désaccords qui subsistent. Localtis reviendra dans sa prochaine édition sur les autres amendements importants adoptés ces derniers jours.

Localtis : Article publié le Jeudi 27 Juin 2019 & Thomas Beurey / Projets publics avec AFP

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