CONSEIL SUPÉRIEUR FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

10 Octobre 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Vif débat sur la prise en charge des frais de repas des agents en mission

Si leur collectivité le décide, les agents seront bientôt moins remboursés pour les repas pris dans le cadre d'une mission ou d'une formation. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale examinait mercredi 25 septembre le projet de décret qui le prévoit.

En juillet, les représentants syndicaux siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) avaient décerné un carton rouge à un projet de décret portant sur le déploiement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep). Aucun d'entre eux n'avaient voté en faveur du projet de texte. Lors de leur séance plénière de rentrée, ce 25 septembre – une rencontre à laquelle a participé le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics – le scénario s'est répété. Les représentants des personnels se sont cette fois élevés contre un projet d'évolution des modalités de règlement par les employeurs territoriaux des frais liés aux déplacements de leurs agents. La réforme pourrait, en effet, avoir des effets sur la vie quotidienne des agents et éventuellement entamer un peu leur pouvoir d'achat.

Aujourd'hui, quel que soit le montant des frais occasionnés par leur repas, les agents territoriaux sont défrayés à hauteur de 15,25 euros. Un montant fixe, équivalent à celui qui s'applique aux agents de l'Etat, qui connaîtra une revalorisation en 2020 (à 17,25 euros). Mais, si le décret décrié est promulgué, les agents territoriaux ne verront pas nécessairement la couleur de cette hausse. Dans les six mois suivant la publication du texte, les assemblées locales pourront décider de baisser le montant du remboursement forfaitaire applicable aux frais de restauration des agents en mission. Une possibilité de baisse qui leur est accordée aussi pour le remboursement forfaitaire des frais d'hébergement que les agents ont à assumer lors de leurs missions. Surtout, les organes délibérants pourront – à n'importe quel moment du mandat – décider que les agents seront remboursés sur la base du coût réel de leurs repas, sur présentation de justificatifs.

Le projet de texte traduit là une recommandation exprimée fin 2017 par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), une instance où siègent des élus locaux. Si elle donnera satisfaction à "certains employeurs", la mesure gouvernementale pénalisera toutefois "les agents les moins bien rémunérés", s’ils "ne vont pas manger au restaurant", s'insurge l'Unsa, dans un communiqué. Une position partagée par les autres syndicats.

Régime indemnitaire

Ces derniers n'ont pas été consolés par l'examen du projet de décret sur le Rifseep. Sommée de présenter de nouveau le texte devant l'instance, la Direction générale des collectivités locales ne l'a en fait pas modifié. "S'il constitue une facilité pour les administrations, le projet de texte n'apporte rien de plus aux agents", dénonce Pascal Kessler, secrétaire général de la FAFPT. Qui, avec ses collègues des autres syndicats, pointe un certain nombre d'incohérences. Ainsi, au sein même de certaines filières (filière culturelle par exemple) des agents de catégorie A se verront appliquer des plafonds de régime indemnitaire identiques à ceux des agents de catégorie B. Dans ces conditions, aucun représentant syndical n'a voté pour le projet de décret.
Le collège syndical a réservé un meilleur accueil à deux projets de décrets, qui organisent les modalités des examens professionnels pour l'accès à la classe exceptionnelle pour les cadres d'emplois de catégorie A d'assistant socio-éducatif et d'éducateur de jeunes enfants.
Le CSFPT doit se réunir dans les prochaines semaines sous la forme de groupes de travail pour examiner les projets de textes d'application de la loi de transformation de la fonction publique, y compris certains qui concernent les trois versants de la fonction publique. Le chantier réglementaire de la loi du 6 août dernier sera au programme des trois prochaines séances plénières de l'instance (à savoir le 16 octobre, le 27 novembre et, enfin, le 4 décembre).

Localtis : Article publié le Lundi 27 Septembre 2019 & Thomas Beurey / Projets publics

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