RUPTURE CONVENTIONNELLE

3 Décembre 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Exclusif : les montants plancher et plafond prévus pour l’indemnité de rupture conventionnelle de la fonction publique

Un projet de décret qu’Acteurs publics a pu consulter fixe les règles relatives aux montants plancher et plafond de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et les contractuels. Un dispositif créé par la loi du 6 août dernier de transformation de la fonction publique.

Ils étaient particulièrement attendus par les agents publics. Un projet de décret transmis aux représentants du personnel et des employeurs mercredi 13 novembre, qu’Acteurs publics s’est procuré, détaille les montants plancher et plafond prévus pour l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle de la fonction publique.

Mesure phare de la loi du 6 août dernier de transformation de la fonction publique, cette rupture conventionnelle sera, pour rappel, instituée à titre expérimental pour les fonctionnaires des trois versants à compter du 1^er janvier 2020, et jusqu’au 31 décembre 2025. Pour les contractuels recrutés en contrat à durée indéterminée (CDI), la mesure entrera aussi en vigueur début 2020, mais ce de manière pérenne, et non à titre expérimental. Un dispositif dont la procédure a été récemment précisée [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet].

Montant plancher modulé

Comme le stipule le projet de décret transmis aux partenaires sociaux par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne pourra pas être inférieur à des montants modulés en fonction de la durée de service effectuée au moment de ladite rupture.

Ainsi, l’indemnité ne pourra être inférieure à un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté “pour les années jusqu’à dix ans".

Pour les années “à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans”, ce montant plancher est fixé à deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté.

À partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans, ce sera un demi-mois de rémunération et trois cinquièmes de mois de rémunération à partir de vingt ans, et jusqu’à vingt-quatre ans.

Quid de la rémunération de référence ?

S’agissant du montant maximum de l’indemnité, celui-ci ne pourra pas excéder une somme équivalente à “un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté”, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté. Soit au maximum deux ans de rémunération.

Des précisions sont également apportées sur la rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité. La rémunération brute de référence sera ainsi la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle.

Seront exclues de cette rémunération de référence : les primes et indemnités “qui ont caractère de remboursement de frais”, les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer, l’indemnité de résidence à l’étranger ou encore les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations.

L’indemnité de départ volontaire impactée

À noter aussi que cette indemnité sera exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales mais aussi d’impôt sur le revenu.

Pour “tirer les conséquences” de l’instauration de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle de la fonction publique, le projet de décret abroge également, à compter du 1^er janvier 2020, l’indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d’entreprise existante dans la fonction publique d’État et dans la territoriale.

ACTEURS PUBLICS : Article publie le jeudi 14 novembre 2019 & BASTIEN SCORDIA

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