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MANAGEMENT
TEXTE JURIDIQUE DE RÉFÉRENCE
L’article 30 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique prévoit, que dans chaque collectivité et établissement public de plus de 50 agents, des lignes directrices de gestion seront arrêtées par l’autorité territoriale après avis du comité social territorial.
Le ministre chargé de la Fonction publique devra présenter tous les trois ans au Conseil Supérieur de la Fonction publique une feuille de route du gouvernement qui indique les orientations en matière de gestion des ressources humaines (GRH) dans la fonction publique et leur impact prévisionnel sur les collectivités territoriales et leurs groupements. Les lignes directrices de gestion prévues par l’article 30 de la loi n° 2019-828 prendront en compte ces objectifs.
Des lignes directrices de gestion pour déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines
Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois des effectifs et des compétences. Elles fixent, sans préjudice du pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours. L’autorité territoriale communique ces lignes directrices de gestion aux agents.
Les avis préalables de la commission administrative paritaire (CAP) sont supprimés à compter du 1er janvier 2021 en matière d’avancement de grade et de promotion interne et à compter du 1er janvier 2020 pour les mutations et mobilité. Cette évolution s’accompagne de la création de lignes directrices de gestion. S’agissant des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne, les centres de gestion recueilleront l’avis de leur propre comité social territorial, puis celui des comités sociaux territoriaux des collectivités affiliées. À défaut de transmission d’avis au président du centre de gestion dans le délai imparti, les comités sociaux territoriaux sont réputés avoir émis un avis favorable.
Les lignes directrices de gestion seront issues des éléments et données rassemblés dans le rapport social unique (RSU) en lieu et place du rapport bisannuel sur l’état de la collectivité et du rapport annuel relatif à l’égalité professionnelle. Il s’agit à la fois de laisser plus de marge de manœuvre aux employeurs dans leur politique d’avancement et de promotion mais également de recentrer l’intervention des CAP sur les décisions défavorables aux fonctionnaires. Il s’agit de rendre objectifs les critères de choix en matière d’avancement de grade et de promotion interne.
Les lignes directrices de gestion vont devenir le fil conducteur de la vie des agents publics
La première application des lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours aura lieu dans le cadre de l’élaboration des décisions individuelles d’avancement de grade et de promotion interne prises au titre de l’année 2021. Avant la création des comités sociaux territoriaux en 2022, ce sont les comités techniques (CT) qui seront compétents pour l’examen des lignes directrices de gestion à compter de la publication d’un décret d’application et jusqu’au prochain renouvellement des instances.
Des dispositions relatives à un plan ou à une stratégie de gestion prévisionnelle des ressources humaines ainsi qu’à un dialogue social renforcé sur les problématiques de recrutement et de mobilités sont également présentes dans la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Elles devront être intégrées dans la stratégie pluriannuelle de pilotage des Ressources humaines dans chaque collectivité et établissements publics en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, promotion et valorisation des parcours.
À défaut d’une vraie révolution, les lignes directrices de gestion créées par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 constituent un nouvel outil tendant à réformer la gestion des ressources humaines dans le secteur public. Elles ont pour ambition de réorganiser le dialogue social dans la fonction publique et de transformer la fonction publique tout en accordant davantage de souplesse aux employeurs territoriaux. Elles vont devenir le fil conducteur de la vie des agents publics tout en laissant aux représentants du personnel le rôle d’en vérifier la faisabilité.
Article publié : le Mardi 04 décembre 2019 & Rédaction Weka
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