REFORME DES RETRAITES

13 Janvier 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les 26 simulations du gouvernement

pour les fonctionnaires

Le gouvernement Philippe a dévoilé, jeudi 19 décembre, 36 cas types illustrant les effets de la réforme prévue des retraites, dont 26 pour la fonction publique. La prise en compte des primes pour les fonctionnaires devrait ainsi avoir un fort impact sur le montant de leurs pensions. Sans revalorisation, les enseignants seraient particulièrement perdants. Les critères pris en compte pour la fonction publique sont néanmoins perfectibles.

Ils étaient impatiemment attendus, mais doivent être pris avec de très grandes pincettes. Les premiers “cas types” simulant les conséquences de la réforme des retraites ont été publiés jeudi 19 décembre par le gouvernement Philippe.

Au nombre de 36, dont 26 pour les fonctionnaires [voir ci-dessous], ces cas types présentent le montant de la pension brute d’individus fictifs avec et sans mise en place du régime universel de retraite. Un dispositif qui prévoit notamment un régime par points, la prise en compte des primes pour les fonctionnaires et surtout, la prise en compte de l’ensemble de la carrière. Exit donc la règle de calcul sur les six derniers mois pour les fonctionnaires et sur les vingt-cinq meilleures années pour les salariés du privé. La réforme doit s’appliquer à partir de 2025.

Sont présentés au total 22 cas types de fonctionnaires, 4 cas types d’enseignants et 10 cas types de salariés. Le nombre de ces cas types doit augmenter de jour en jour pour atteindre 150 exemples de situations individuelles le 22 janvier (jour de la présentation du projet de loi de réforme des retraites en Conseil des ministres), puis 300 exemples in fine. Un simulateur individuel exhaustif sera ensuite mis en place.

Critères perfectibles

Pour construire ces cas types, le gouvernement a procédé à une comparaison entre une personne qui part à la retraite à 62-64-65-67 ans “dans le système actuel” et cette même personne qui aura travaillé une partie de sa carrière “dans le système universel”.

Il a également retenu un début de carrière à 22 ans dans tous les cas types, soit la moyenne de début de carrière actuellement constatée. Seules deux générations sont à chaque fois comparées pour chacun des cas types : celle née en 1980 et celle née en 1990. Quant à la durée de cotisation retenue pour évaluer la pension des cas types, celle-ci est de 43 ans pour avoir un taux plein, avec un âge légal de départ à la retraite à 62 ans. En revanche, le critère de l’âge pivot n’est pas pris en compte dans les estimations.

Curiosité : pour les cas types d’agents de la fonction publique, la pension de retraite est calculée sur la base d’une part des primes qui augmente de 0,23 point par an “conformément aux évolutions passées” et d’une valeur du point d’indice qui “évolue au même rythme que l’inflation”. Et ce alors que le gel de ce point est en vigueur depuis 2018. Une tendance qui ne semble pas près de s’inverser. “C’est une hypothèse macroéconomique, basée sur la tendance générale des trente dernières années”, explique-t-on au secrétariat d’État chargé des Retraites.

Impact des primes

Si la prudence doit donc rester de mise, que disent véritablement les cas types du gouvernement s’agissant des fonctionnaires et quels seraient les gagnants et perdants de la réforme ? Les situations divergent sensiblement selon le métier occupé, la catégorie dans laquelle est classée le fonctionnaire (A, B ou C), la promotion concernée (1980 ou 1990), mais aussi la part des primes dans les rémunérations. Plus celles-ci sont faibles, moins les fonctionnaires devraient être gagnants.

À titre d’exemple, un fonctionnaire de catégorie A, attaché d’administration, né en 1980 et avec une part de primes de 31 % travaillera 23 ans dans le système actuel et le reste dans le système universel. Si celui-ci part à la retraite à 62 ans, il touchera une pension mensuelle brute de 2 456 euros avec le futur système, contre 2 368 euros dans le système actuel.

Son montant passera à 2 926 euros s’il part à 64 ans, à 3 178 euros s’il part à 65 ans et à 3 717 euros s’il part à 67 ans (contre respectivement 2 777 euros, 2 992 euros et 3 297 euros avec le régime actuel).

À l’inverse, un fonctionnaire de catégorie C, adjoint administratif, né également en 1980 et ayant une part de primes de 18 % verrait sa pension baisser dans le système universel. S’il part à 62 ans, dans le cadre du futur système, celle-ci sera de 1 299 euros (contre 1 362 euros avec le système actuel), de 1 540 euros s’il part à 64 ans (contre 1 597 euros) et de 1 699 euros s’il part à 65 ans (contre 1 721 euros). S’il décide de partir à 67 ans, dans le cadre du futur système, sa pension sera néanmoins supérieure à celle qu’il percevrait avec le régime actuel (1 943 euros contre 1 897 euros).

Enseignants perdants

Concernant les enseignants spécifiquement, ceux-ci semblent globalement perdants dans le nouveau système. C’est le fruit de leur carrière et de leur rémunération constante, mais aussi de la faible part de leurs primes.

Sauf à partir à 67 ans, ceux-ci (professeur des écoles avec 16 % de primes ou professeur certifié avec 18 % de primes) seront tous perdants dans le cadre du nouveau système si aucune revalorisation n’est effectuée.

D’où l’engagement pris par le gouvernement à ce que les pensions des enseignants ne baissent pas, avec “la garantie de revalorisation des rémunérations prévue par la loi”. “Ils bénéficieront ainsi d’une revalorisation progressive de leurs primes actuellement en cours de négociation”, explique le secrétariat d’État. Une fois cette garantie prise en compte dans les calculs, le montant de la pension des enseignants devrait être quasi identique à celle qu’ils percevraient avec le système actuel de retraites.

ACTEURS PUBLICS : Article publie le jeudi 26 décembre 2019 & BASTIEN SCORDIA

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