AUTORISATIONS D’ABSENCES

27 Mars 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Covid-19 : plan de continuité et autorisations d’absences pour les agents publics

TEXTE JURIDIQUE DE RÉFÉRENCE

Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020

La crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19 oblige les employeurs publics à mettre en œuvre de nouvelles règles d’organisation du travail pour maintenir une continuité d’activité.

Depuis l’entrée en vigueur du confinement le 17 mars dernier à 12 heures et jusqu’au 31 mars, seuls les services publics essentiels demeurent ouverts. Les employeurs publics ont une obligation de continuité du service public et doivent définir un plan de continuité d’activité (PCA) précisant les modalités de fonctionnement des services. Le télétravail, dispositif qui permet d’éviter tout contact physique, devient la règle impérative ordonnée par le gouvernement pour tous les postes qui le permettent.

Les plans de continuité d’activité (PCA)

Les plans de continuité d’activité sont destinés à organiser la réaction opérationnelle et à assurer le maintien des activités indispensables pour les employeurs publics. Deux possibilités se présentent aux agents publics qui participent aux PCA : soit ils vont physiquement sur leur lieu de travail, soit ils sont en télétravail avec du matériel généralement attribué par le service. Toutefois, sont exclus d’un travail en présentiel un certain nombre d’agents selon une liste de 11 critères pathologiques définie par le Haut conseil de la Santé publique.

Ces critères d’exclusion sont les suivants : patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée, insuffisance cardiaque, malades atteints de cirrhose au stade B au moins, antécédents cardiovasculaires, hypertension artérielle, accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque, diabétiques, insuffisants respiratoires chroniques, personnes avec une immunodépression médicamenteuse, personnes présentant une obésité morbide. S’agissant des femmes enceintes, un travail à distance doit être systématiquement proposé par l’employeur ou à défaut une ASA doit être délivrée par le chef de service.

La mise en œuvre du PCA permet de limiter la propagation du virus dans les services publics. Elle protège les agents qui doivent rester en activité contre le risque Covid-19. Une cellule de crise devra être activée pour orienter l’activité publique vers les missions essentielles à maintenir. L’impact sur les effectifs de la crise sanitaire doit être constamment mesuré. Il faut communiquer aux agents et aux usagers les mesures arrêtées. Un service minimal est programmé pour les fonctions supports (informatique, finances, Ressources humaines). Celui-ci peut s’organiser en télétravail.

Autorisation spéciale d’absence (ASA) Covid-19

Si un agent ne peut pas télétravailler, il est placé par son employeur en autorisation spéciale d’absence, sans perte de rémunération, ni indiciaire, ni indemnitaire. Cette autorisation d’absence est élaborée sur le modèle de l’autorisation spéciale d’absence pour les agents publics cohabitant avec une personne « atteinte de maladie contagieuse, et qui porteurs de germes contagieux, doivent être éloignés de leurs services » prévue par l’instruction du 23 mars 1950.

Il est énoncé dans ce document qu’en cas de maladie exceptionnelle en France (choléra, typhus, peste, etc.), les intéressés sont soumis aux mesures spéciales qui pourraient être prescrites en pareil cas. Même si le Covid-19 n’est pas prévu par ce texte, il est recommandé d’appliquer l’autorisation d’absence. L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence apparaît en effet comme plus protecteur des droits de l’agent et de nature à assurer son adhésion à la mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile, dès lors qu’il bénéficierait de l’intégralité de sa rémunération ainsi que du maintien de ses droits à avancement et de ses droits à pension.

En revanche, les autorisations spéciales d’absence, constituant une dérogation à l’obligation de service et de temps de travail, ne génèrent pas de jours de réduction du temps de travail ; autrement dit ces jours doivent être proratisés. Un employeur ne peut pas par ailleurs s’opposer à l’autorisation spéciale d’absence et contraindre les agents à venir travailler sur site. Le gouvernement souhaite que la protection des agents publics soit assurée pour les agents publics, sans pour autant les démobiliser de leurs missions.

Article publié le JEUDI 19 MARS 2020 & Rédaction Weka

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