CARRIÈRES DES AGENTS PUBLICS

9 Mars 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Retraite et aménagement des fins de carrière des agents publics : ce que prévoit le gouvernement

Le gouvernement entend faciliter la possibilité pour des agents publics proches de l'âge de la retraite d'exercer leur emploi à temps partiel. Ce 31 janvier, à l'issue d'une concertation avec les représentants des employeurs et des personnels, le secrétaire d'État en charge du dossier, Olivier Dussopt, a détaillé ses solutions. Il est également revenu sur la question de la prise en compte de la pénibilité dans le futur système des retraites.

Ouvrir la retraite progressive à la fonction publique et assouplir l’utilisation par les agents du compte épargne-temps, peu avant le départ à la retraite : le gouvernement privilégie ces deux pistes pour "améliorer" la gestion des fins de carrière, dans le cadre de la réforme des retraites. Il a abattu ses cartes au cours d’une concertation-éclair avec les représentants des employeurs publics (notamment les associations d’élus locaux et la coordination des employeurs publics territoriaux) et six organisations syndicales qui ont accepté d’y participer (la CGT, FO et Solidaires l’ont boycottée). Ce vendredi 31 janvier, à l’issue d’une réunion de clôture de cette concertation qui avait démarré le 22 janvier, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics s’est exprimé devant la presse.

Le Premier ministre l’avait annoncé le 19 décembre : l’extension à la fonction publique du dispositif de retraite progressive est envisagée. Aujourd’hui, il permet à des salariés arrivés à l’âge de 60 ans et ayant cotisé au moins 150 trimestres de bénéficier d’un temps partiel et de commencer à percevoir une pension de retraite. C’est ce système qui serait élargi à la fonction publique, avec toutefois une différence de taille, puisqu’il ne serait autorisé qu’à partir de 62 ans. Ce qu’ont critiqué les six syndicats ayant pris part à la concertation (CFDT, CGC, CFTC, FA, FSU, Unsa), lesquels demandent une mise en œuvre du dispositif à partir de 60 ans, voire plus tôt. Olivier Dussopt a assuré avoir "entendu" cette demande. En outre, les syndicats ont unanimement demandé que la retraite progressive ne soit pas réservée aux seuls agents nés après 1975. "C’est un point sur lequel nous allons travailler", a indiqué le secrétaire d’État.

"Déplafonner le compte-épargne temps"

Au cours de la concertation, qui s’est selon lui déroulée dans une ambiance extrêmement constructive, l’exécutif a également proposé de "créer une nouvelle modalité de liquidation du compte épargne-temps" (CET) dans le secteur public. "En accord avec son employeur", un agent en fin de carrière pourrait utiliser son CET pour terminer sa carrière professionnelle à temps partiel, en réduisant son activité d’"une ou deux journées par semaine, par exemple", a expliqué Olivier Dussopt. En se félicitant que les syndicats et les représentants des employeurs publics aient "dit leur intérêt pour cette formule".

On relèvera que le dispositif nécessiterait une évolution du CET. Ce dernier deviendrait obligatoire dans les trois versants de la fonction publique. Aujourd’hui, les agents territoriaux peuvent épargner du temps sur le dispositif uniquement si leur collectivité a pris une délibération. Par ailleurs, les plafonds appliqués au CET, parfois très bas dans la territoriale, ne permettraient pas toujours de mettre en œuvre la mesure envisagée par le gouvernement. Ce dernier pousse donc à un "déplafonnement" du nombre de jours accumulables sur un CET.

Le secrétaire d’Etat a par ailleurs fait un point sur la prise en compte de la pénibilité. Tout en confirmant les arbitrages présentés au début de la concertation s'étant déroulée entre le 8 et le 21 janvier derniers, il a apporté quelques précisions. Ainsi, pour les agents classés aujourd’hui en catégorie active qui passeront dans le nouveau système (génération 1975 et suivantes), il sera tenu compte du nombre d'années passées dans la catégorie active. Celles-ci ouvriront des droits, et ce même si l’agent n’atteint pas le minimum requis actuellement (par exemple 17 années de service pour un agent de l’administration pénitentiaire). En outre, le gouvernement réfléchit à la mise en place d’une "cotation" de certains postes pour reconnaître la pénibilité de métiers spécifiques, comme ceux d’aide-soignant ou d’égoutier.

Arbitrages dévoilés le 10 février

Pour le calcul des pensions de ceux qui auront travaillé dans les deux régimes, actuel et à points, le scénario "à l'italienne", qui consiste à retenir l'indice de fin de carrière (le plus élevé) pour calculer les droits acquis à la date de mise en oeuvre du nouveau système "retient notre attention", a aussi indiqué Olivier Dussopt.

Prochaine étape : le 10 février. Une semaine avant le début de l’examen des projets de loi de réforme des retraites dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, le Premier ministre tiendra, à Matignon, une "réunion multilatérale" sur la prise en compte de la pénibilité, les départs progressifs à la retraite, la transition du système actuel vers le système universel et le minimum contributif. Les secteurs public et privé seront abordés. La rencontre "permettra de faire un point d’étape et peut-être de conclure sur l’ensemble des sujets", a déclaré Édouard Philippe, le 30 janvier, devant la presse.

D’ici là, les syndicats CGT, FAFP, FO, FSU et Solidaires de la fonction publique comptent continuer à mobiliser les agents contre la réforme. Ils appellent à une journée d'action, le 5 février, "pour le maintien et l'amélioration de nos acquis en matière de pénibilité".

Localtis : Article publié le vendredi 31 janvier 2020 & Thomas Beurey / Projets publics

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