APPRENTISSAGE

9 Mars 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Apprentissage dans les collectivités :

France compétences va participer au financement

L'organisme national de financement de l'apprentissage va intervenir dans la prise en charge de la formation des apprentis employés dans les collectivités territoriales, en complément du Centre national de la fonction publique territoriale et des employeurs territoriaux. Mais sa participation pourrait être marginale.

France compétences, à savoir l'autorité de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage créée par la loi Avenir professionnel, va participer au financement de la formation des quelque 14.000 apprentis employés par les collectivités territoriales, mais dans des proportions inconnues, ce que dénonce le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

À la suite de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, un projet de décret prévoyait que le CNFPT verse aux centres de formation d’apprentis (CFA) une contribution, dont le montant s’élève à 50% des frais de formation de chaque apprenti employé par les collectivités territoriales. En outre, le conseil d'administration de l'établissement en charge de la formation des agents territoriaux devait adopter une convention-type ayant pour rôle de "définir les principales modalités du financement" des CFA. Celles-ci devaient être déclinées dans des conventions d'application, signées avec chaque CFA. Lors de la séance plénière du 27 novembre dernier, le CSFPT avait émis un avis favorable sur le projet de texte.

Mais ce dernier ne sera jamais publié, en tout cas sous cette forme : la semaine dernière, l'instance consultative de la fonction publique territoriale a été saisie pour avis d'une version remaniée du projet de décret. Elle sera examinée lors de la séance plénière du CSFPT du 26 février.

Seuil fixé par un arrêté interministériel

Principale nouveauté apportée par le nouveau projet de texte : lorsqu'une année donnée, la contribution du CNFPT au financement de la formation des apprentis du secteur public local s'avérera être supérieure à un certain montant, le GIP France compétences versera des "fonds" à l'établissement. Le seuil sera fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la fonction publique, du budget et des collectivités territoriales. Préalablement, le CNFPT et France compétences détermineront conjointement, dans le cadre d’une convention annuelle conclue au plus tard le 30 juin, les montants maximaux de prise en charge des frais de formation des apprentis.

"Je me satisfais que le gouvernement ait retenu mon idée d’un financement par le GIP France compétences", a réagi le président du CNFPT, François Deluga, dans un communiqué. Cependant, a-t-il pointé, le CNFPT "paiera tous les frais de formation" et l'instance de gouvernance nationale de l’apprentissage "complétera uniquement si le plafond est dépassé". Or, a-t-il critiqué, ce plafond "établi unilatéralement par arrêté interministériel (…) n'est pas connu". Avec une telle incertitude financière, le CNFPT devra utiliser en partie la cotisation de 0,9% de la masse salariale que les collectivités versent à l'organisme pour financer la formation professionnelle. Cette dernière sera donc "amputée", prévient l'élu. Pour ne pas en arriver là, François Deluga demande, ni plus ni moins, "la prise en charge intégrale des frais de formation liée à l’apprentissage dans la fonction publique territoriale par France Compétences".

Négociation sur le coût de formation

Toutefois, le projet de décret autorise le CNFPT à négocier avec les CFA une baisse de sa facture. Le coût de formation arrêté sera pris en charge pour moitié par l'établissement national et pour l’autre moitié par la collectivité territoriale ou l’établissement public qui accueille l’apprenti.

Par ailleurs, le projet de décret apporte des précisions sur les relations entre le CNFPT et les CFA. L’établissement public pourra lui-même définir les modalités de paiement des organismes de formation, les modalités d’évaluation de la formation et les informations permettant d’y parvenir. Le contenu et la procédure de dépôt des dossiers de demande de financement des CFA seront également déterminés par le CNFPT. Cela permettra à ce dernier d'"apprécier le coût de la formation".

Le projet de décret précise, enfin, que les frais annexes (hébergement, transport, restauration…) ne rentrent pas dans le calcul de la contribution du CNFPT aux CFA. Toutefois, le conseil d’administration de l’établissement public pourra choisir de les prendre en charge.

Ces modalités doivent s'appliquer aux contrats d’apprentissage "conclus à compter du 2 janvier 2020 et qui concernent des apprentis employés par les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant". Elles ne concerneront en revanche pas les contrats "qui sont la continuation d’un contrat antérieur, ayant été résilié, concernant les mêmes parties et portant sur la même formation".

Localtis : Article publié le lundi 17 février 2020 & Thomas Beurey / Projets publics

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