RETRAITES DES FONCTIONNAIRES

6 Mars 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le gouvernement veut inscrire dans la loi les modalités de montée en charge des cotisations retraites des fonctionnaires

Le gouvernement a déposé un amendement pour déterminer directement dans le projet de loi “Retraites” les modalités de montée en charge progressive des cotisations des fonctionnaires conséquemment à la prise en compte de leurs primes pour le calcul de leur retraite. L’exécutif avait initialement prévu le renvoi à une ordonnance.

Une disposition législative plutôt qu’un renvoi à une ordonnance. Dans le cadre de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi instituant un régime universel de retraite, le gouvernement a déposé un amendement ayant pour objet de déterminer “directement” les modalités de montée en charge des cotisations des fonctionnaires, magistrats et militaires. Et ce “en lieu et place du renvoi à une ordonnance” prévu dans le projet de texte initial du gouvernement.

Conséquence de l’intégration des primes dans le calcul de leurs retraites, “cette montée en charge prendra la forme d’une transition longue de quinze ans qui permettra d’assurer en 2039 la totale convergence des cotisations salariales dues par ces agents publics avec celles du système universel”, souligne le gouvernement dans son amendement

Le moyen, selon lui, d’éviter un effet de seuil brutal en 2025, date d’entrée en vigueur du nouveau système pour les générations nées à partir de 1975 (2022 pour celles nées à partir de 2004).

Part plus importante pour les employeurs

Même si l’assiette cotisée “doit rapidement intégrer l’ensemble des primes perçues par ces agents”, une répartition “différente de la répartition cible (60/40) entre la part due par les employeurs et celle due par les assurés sera prévue au démarrage de la réforme”, indique notamment le gouvernement.

Ainsi, les employeurs des fonctionnaires “prendront transitoirement en charge une part plus importante des cotisations que celle prévue en cible”. Une prise en charge qui diminuera “à mesure que la part salariale remontera vers le niveau cible”.

Dans son étude d’impact, le gouvernement soulignait que l’élargissement de l’assiette à l’intégralité des primes représenterait, pour les générations concernées de la fonction publique d’État, une “hausse de l’effort contributif des fonctionnaires d’État estimée à 0,7 milliard d’euros à terme”. Pour les fonctionnaires de l’hospitalière et de la territoriale, cet effort contributif est évalué à 0,4 milliard d’euros.

acteurs publics : article publie le mardi 18 fevrier 2020 & BASTIEN SCORDIA

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