DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS

12 Mars 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Quels droits et obligations pour les agents publics en période électorale ?

Alors que le premier tour des élections municipales se tiendra dans moins d’un mois, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient de publier une note détaillant les dispositions applicables aux agents publics candidats ou non à une élection. Un document qui revient notamment sur la période de réserve électorale, qui débute ce 24 février.

Les agents publics sont désormais tenus de faire preuve de discrétion. Alors que la période de réserve électorale dans le cadre des élections municipales débute ce 24 février et durera jusqu’au terme du second tour du scrutin, le 22 mars prochain, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient de publier une note récapitulant les droits et obligations des agents publics en période électorale. Et ce, qu’ils soient candidats ou non ou titulaires d’un mandat.

« La liberté d’opinion, garantie aux agents publics, doit se concilier avec leur obligation de réserve, notamment durant la période de réserve électorale », souligne la direction générale dans cette note.

Ainsi, outre le « strict » devoir de neutralité auquel sont soumis les agents publics, cette obligation de réserve leur impose de manifester leurs opinions « avec retenue » et « de faire preuve de modération dans leur comportement et leur expressions ».

La période de réserve, un usage républicain

S’agissant précisément de la période de réserve électorale, les fonctionnaires sont tenus de s’abstenir de participer à toute manifestation ou cérémonie publique de nature à présenter un caractère électoral, soit en raison des discussions qui pourraient s’y engager, soit du fait de la personnalité des organisateurs ou de leurs invités. En cas de manquement cette obligation de réserve, l’agent public concerné s’expose à des poursuites disciplinaires. A noter que cette recommandation n'interdit pas à la plupart des agents de participer à des meetings ou même d'être candidats sur des listes mais elle leur intime de ne pas mettre en avant leur titre administratif. Une nuance de taille.

« Il s’agit d’un usage républicain qui remonte aux origines de la IIIème République et qui vise à éviter que certains candidats soient perçus comme pouvant bénéficier du soutien de l’Etat », soulignait le ministre de l’Intérieur dans une réponse à une question écrite d’un sénateur en mai dernier.

Mais, indique la DGAFP, si « cet usage trouve tout particulièrement à s’appliquer pour les fonctionnaires du corps préfectoral ou encore du corps diplomatique, dont les responsabilités les conduisent à assurer de nombreuses fonctions de représentation ou à côtoyer habituellement les élus, il s’applique plus largement pour l’ensemble des agents de l’Etat, y compris au sein de ses établissements publics ». A noter que par tradition, cette règle ne s’applique pas aux journées nationales de commémorations.

Pas d'affection de la carrière des fonctionnaires

La note de la DGAFP revient ensuite sur les possibilités pour les agents publics candidats à une élection ou titulaire d’un mandat électif de « bénéficier de certaines facilités visant à concilier ces activités politiques avec l’exercice de son activité professionnelle ».

L’occasion pour la direction de citer la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui stipule que « la carrière des fonctionnaires candidats à un mandat électif ou élus ne peut, en aucune manière être affectée par les votes ou les opinions émis par les intéressés au cours de leur campagne électorale ou de leur mandat ».

Pour autant, indique la DGAFP, « cette activité politique doit toutefois demeurer compatible avec l’exercice de leurs fonctions et il ne doit pas être fait usage des fonctions à des fins de propagande électorale ».

Facilités de services

Dans le détail, les agents publics candidats à une fonction publique élective peuvent bénéficier de « facilités de services » prévues par le code du travail à savoir, pour les élections municipales, régionales, départementales et européennes contre 20 jours pour les élections parlementaires. Au-delà, les agents publics peuvent être placés en disponibilité ou en congés non rémunérés pour les agents non titulaires ou les stagiaires.

Quant aux agents nommés sur des emplois à la décision du gouvernement, la DGAFP rappelle qu’une circulaire de 2005 indique que si ceux-ci envisagent de se présenter à une élection (présidentielle, parlementaire, régionales, communale de plus de 100 000 habitants, « il est souhaitable qu’ils renoncent à leurs fonctions ». « Les responsabilités qui leur incombent et la neutralité du service n’apparaissent pas en effet compatibles avec leur candidature et leur participation à ces campagnes électorales », précisait cette circulaire de 2005.

Concernant enfin les agents publics titulaires d’un mandat électif local, ceux-ci « bénéficient des mêmes droits et garanties que ceux offerts aux élus exerçant une activité salariée de droit privé » tels qu’un congé pour formation de droit de 18 jours, des autorisations d’absence pour assister aux réunions et de crédits d’heures. Mais, précise la DGAFP, le « temps d’absence cumulé résultant des autorisations d’absence et du crédit d’heures ne peut toutefois dépasser, pour une année civile, la moitié de la durée légale de travail ». Soit 803,5 heures au maximum.

ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 24 fevrier 2020 & BASTIEN SCORDIA

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