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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

CONTRACTUELS : Le juge apprécie le caractère abusif du CDD d’un agent renouvelé 17 ans

30 Septembre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 24 septembre 2020

CONTRACTUELS : RENOUVELLEMENTS DE C.D.D

Le juge apprécie le caractère abusif du CDD d’un agent renouvelé 17 ans

Pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée (CDD) successifs est abusif, le juge doit prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.

Professeur de guitare au sein de l’école de musique d’une commune, un assistant territorial d’enseignement artistique a été recruté par un contrat à durée déterminée (CDD) qui a ensuite été renouvelé chaque année scolaire pendant environ de dix-sept ans. Lorsque la commune lui a indiqué que son contrat ne serait finalement plus renouvelé malgré ses nombreuses années d’expérience, l’enseignant décide de saisir le juge administratif pour que celui-ci contraigne la commune à lui proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) et la condamne à réparer les préjudices qu’il est estime avoir subi.

Mais en première instance comme en appel, le juge a rejeté ses demandes. L’agent a alors formé un pourvoi en cassation afin que le Conseil d’Etat se prononce sur cette affaire.

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La Haute juridiction a tout d’abord rappelé que les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [2] offrent la possibilité aux collectivités territoriales de recourir, le cas échéant, à une succession de contrats à durée déterminée.

Pour autant, de tels renouvellements ne doivent pas être abusifs. Aussi, ces dispositions n’empêchent pas qu’en cas de renouvellement abusif de tels contrats, l’agent concerné puisse se voir reconnaître un droit à l’indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi. Un tel préjudice est évalué en fonction des avantages financiers auxquels l’agent aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Dans cette hypothèse, c’est au juge d’apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif : il doit prendre en compte l’ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d’organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.

Or, en appel, le juge avait rejeté la demande d’indemnisation de l’agent pour la seule raison que celui-ci ne remplissait pas les conditions prévues par la loi pour que ses CDD successifs soient transformés en CDI. La Cour administrative de Lyon en avait déduit que le renouvellement de ses CDD n’était dès lors pas abusif. Mais le Conseil d’Etat censure cette analyse et considère que cela ne suffit pas à écarter le caractère abusif de ce renouvellement : la CAA aurait du rechercher si le renouvellement de contrats à durée déterminée était abusif en s’appuyant sur le circonstances de l’espèces (nature des fonctions, nombre de contrats, durée cumulée…), et non en se fondant seulement sur le fait que l’agent ne remplissait pas les conditions légales pour bénéficier d’un CDI.

L’arrêt étant cassé, l’affaire est renvoyée devant la Cour administrative d’appel de Lyon.

On retiendra de cet arrêt du Conseil d’Etat les modalités pour apprécier le caractère abusif du renouvellement de CDD. Ce sont les circonstances de l’espèce et notamment la nature des fonctions, le nombre de contrats en cause, leur durée cumulée qui permettent de savoir si l’administration a eu recours de manière abusive à des CDD successifs et si l’agent peut obtenir la réparation du préjudice subi du fait de cet abus.

REFERENCES

Conseil d'Etat, 3 juillet 2020, req. n°424229

Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/696834/le-juge-apprecie-le-caractere-abusif-du-cdd-dun-agent-renouvele-17-ans/

Sophie Soykurt | Actu juridique | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Toute l'actu RH | Publié le 22/09/2020

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