CONGÉ SPÉCIAL Accorder un congé spécial à un agent déjà pris en charge par le centre de gestion

30 Septembre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 24 septembre 2020

CONGÉ SPÉCIAL

Accorder un congé spécial à un agent

déjà pris en charge par le centre de gestion

Alors qu’il a été mis fin de façon anticipée à son détachement sur un emploi fonctionnel au sein d’une communauté d’agglomération, un directeur territorial employé initialement par une commune a demandé à être pris en charge par le centre de gestion compétent. Il a alors sollicité auprès de sa collectivité d’accueil le bénéfice du congé spécial prévu par l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ^[1].

Dès lors que le président de la communauté d’agglomération a décidé de mettre fin de façon anticipée à son détachement et dit qu’il serait réintégré à cette date dans sa collectivité d’origine, celui-ci pouvait en effet solliciter de la collectivité d’accueil le bénéfice du congé spécial prévu par la loi. L’intéressé ayant exprimé une demande en ce sens par courrier avant la date du terme initial de son détachement, le président de la communauté d’agglomération était tenu de lui accorder de droit ce congé spécial dès lors qu’il remplissait les conditions d’âge et d’ancienneté requises.

Ainsi, alors même qu’à la date de sa demande il était pris en charge par le centre de gestion, la collectivité d’accueil devait s’acquitter de la rémunération de l’intéressé durant la période de son congé spécial.

REFERENCES

CAA de Versailles, 2 juillet 2020, req. n°17VE02653.

Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/695818/accorder-un-conge-special-a-un-agent-deja-pris-en-charge-par-le-centre-de-gestion/

Léna Jabre | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 16/09/2020