DISCIPLINE Surfer sur internet au travail : attention à la faute disciplinaire, même pour 10 minutes !

19 Octobre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 19 octobre 2020

DISCIPLINE

Surfer sur internet au travail : attention à la faute disciplinaire,

même pour 10 minutes !

Est légal l’avertissement infligé à un agent de catégorie A qui a surfé un bref instant sur internet à des fins personnelles, en dehors de toute autorisation et en violation du règlement intérieur applicable au sein de son établissement.

Sanctionnée par un avertissement pour avoir utilisé un ordinateur du service à des fins personnelles, une fonctionnaire, attachée d’administration hospitalière au sein d’une maison de retraite a contesté cette sanction devant le juge administratif. En première instance, elle n’a pas obtenu gain de cause et a saisi la juridiction d’appel.

L’utilisation d’un ordinateur à des fins personnelles par un agent public constitue-t-elle une faute disciplinaire?

La réponse jurisprudentielle varie en fonction des circonstances. En l’espèce, le directeur de la maison de retraite départementale où travaillait l’intéressée lui reprochait d’avoir utilisé de façon répétée un ordinateur à des fins personnelles hors du poste de travail, sans autorisation et en portant potentiellement atteinte à la confidentialité des données concernant les résidents.

Alors que le règlement intérieur de l’établissement interdisait aux agents d’utiliser les ordinateurs de services à des fins personnelles sans y être autorisés par écrit, l’agente a en effet enfreint cette règle à au moins deux reprises. C’est un rapport circonstancié rédigé par plusieurs collègues et un relevé de l’historique des connexions internet de l’ordinateur qui a permis d’établir ces connexions.

Non respect du règlement intérieur

C’est, en l’espèce, le non respect du règlement intérieur interdisant l’utilisation personnelle des ordinateurs de service sans autorisation qui constitue la faute commise par l’agente. Pour le juge administratif, le fait que pour la Cnil (Commission nationale de l’Informatique et des Libertés), une telle utilisation personnelle puisse être tolérée, n’a pas pour effet de rendre illégal le règlement intérieur applicable au sein de la maison de retraite. Autrement dit, l’employeur est libre de fixer comme il l’entend les règles d’utilisation des ordinateurs mis à disposition des salariés, sans être tenu par les tolérances admises par la CNIL.

En outre, la Cour enfonce le clou et conforte l’existence de la faute commise par l’intéressée. En effet, elle exerçait des fonctions de cadre A au sein de l’établissement et devait ainsi avoir, vis-à-vis de l’ensemble des agents, un comportement exemplaire quant au respect des règles applicables. Dans ces conditions, les faits reprochés, c’est-à-dire l’utilisation prohibée de l’ordinateur de service, constitue une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

Proportionnalité de la sanction

Restait au juge à apprécier la proportionnalité de la sanction, autrement dit préciser si l’avertissement dont l’agente avait fait l’objet et qui se trouvait au centre du litige, était ou non trop sévère.

En l’occurrence, le temps cumulé des deux connexions reprochées à l’agente n’avait pas excédé cinq minutes, et n’ont, selon l’intéressée, pas perturbé le bon fonctionnement du service. De plus, à aucun moment, elle n’a accédé à des données confidentielles relatives aux résidents. Mais ces circonstances avaient déjà été prises en compte par le directeur de la maison de retraite qui, en faisant le choix d’infliger à l’encontre de l’intéressée la sanction de l’avertissement, première sanction du premier groupe non inscrite au dossier du fonctionnaire, n’a pas prononcé à son encontre une sanction disproportionnée.

Ainsi, pour le juge administratif, en appel comme en première instance, l’avertissement infligé à l’agent qui a utilisé deux fois l’ordinateur du service à des fins personnelles, en violation du règlement intérieur applicable, est légal.

REFERENCES

CAA de Douai, 22 septembre 2020, req. n°19DA01755.

Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/700854/surfer-sur-internet-au-travail-attention-a-la-faute-disciplinaire-meme-pour-10-minutes/

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