DISCIPLINE Une sanction déguisée en non-renouvellement d’un contrat annoncé par téléphone

19 Octobre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 19 octobre 2020

DISCIPLINE

Une sanction déguisée en non-renouvellement d’un contrat annoncé par téléphone

Une professeure de piano a été recrutée par un contrat renouvelé à deux reprises pour deux années scolaires successives comme assistante d’enseignement artistique, avant d’être informée par la collectivité employeur que son dernier contrat ne serait pas renouvelé. Cette dernière justifiait cette décision par la volonté de se conformer aux dispositions législatives relatives au recrutement des agents contractuels.

Toutefois, un mail du coordinateur de l’école de musique envoyé aux agents concernés indiquait que l’annonce faite à ces agents du non-renouvellement de leur contrat était purement formelle.

En l’occurrence, l’intéressée a été remplacée par un nouvel agent contractuel et un message téléphonique lui a précisé que le non-renouvellement de son contrat reposait sur son attitude non professionnelle et une perte de confiance. Ainsi, le refus de renouvellement contesté a été pris pour des motifs pris exclusivement en considération de sa personne. Alors que la collectivité n’a pu expliquer en quoi consistait ce manque de professionnalisme, le refus de renouvellement constitue une sanction déguisée, illégale et engageant la responsabilité de la collectivité.

REFERENCES

CAA de Lyon, 25 août 2020, req. n°18LY02213.